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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 14.02.1996 n°161545, JL n°J381749Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 juillet 1994, date à laquelle le prefet de la gironde a décidé la reconduite à la frontière de m. x…, ce dernier était marié depuis plus d'un an à une française qui avait conservé sa nationalité et...
- Cass. Crim. 30.12.1967 n°6592338, JL n°J34742Audience publique du 30 décembre 1967 cassation partielle...
- CE 11.12.1991 n°83280, JL n°J37155Qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la commission a statué sans l'avoir mis à même de présenter des observations orales ;...
- Cass. Soc. 19.06.2001 n°9941131, JL n°J196887La cour, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, mme quenson, conseiller, mme maunand, m. liffran, conseillers référendaires...
- Cass. Civ. 2 20.01.2005 n°0304195, JL n°J240894Mais attendu que le juge relève qu'aucun document contractuel ou titre exécutoire n'est produit concernant ce prêt ;...
- Cass. Crim. 14.09.1987 n°8593225, JL n°J164625Que l'inobservation de ce délai entraîne la nullité de la procédure ;...
- CAA Marseille 28.05.2001 n°97MA01620, JL n°J207360Sur le bénéfice de la déduction en cascade pour le calcul de l'impôt sur les sociétés :...
- Cass. Crim. 25.01.1982 n°771453, JL n°J47457Alors, d'une part, que le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel a tort delaissees que les faits releves par l'administration soit se situaient dans une periode prescrite, soit s'expliquaient par des raisons ponctuelles, differentes pour chacun...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°02MA02379, JL n°J50499Qu'à la suite de la demande de permis de construire, déposée le 5 décembre 1997, portant sur la surélévation et le réaménagement de l'immeuble, le permis a été délivré le 30 janvier 1998 à m. ;...
- Cass. Soc. 09.07.1998 n°9618044, JL n°J168211D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- Cass. Crim. 29.11.1995 n°9582859, JL n°J122152Qu'il s'ensuit que son recours est irrecevable comme prématuré en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 03.12.1996 n°9419401, JL n°J256775Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mmes y… et z… à payer aux défendeurs la somme globale de 10 000 francs; rejette la demande de mmes y… et z…;...
- CE 24.05.2006 n°293613, JL n°J230376Vu le code de justice administrative, notamment ses articles l. 511-2, l. 521-2 et l. 522-3 ;...
- Cass. 22.02.2005, JL n°J328653Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 11 mars 2003) qu'à l'occasion d'un contrôle de la société cogema (la société) par l'urssaf, il a été procédé sur la période du 1er septembre 1994 au 31 décembre 1996 à la réintégration dans l'assiette des cotisa...
- CAA Paris 29.06.2004 n°04PA00324, JL n°J180487Que, dans les circonstances de l'espèce, la charge d'établir l'état exact des capacités d'accueil à la date à laquelle mlle x a présenté sa demande d'inscription incombe à l'université ;...
- Cass. Soc. 24.07.1979 n°7960211, JL n°J101873Vu leur connexite, ordonne la jonction des pourvois n. 79-60.211 et 79-60.212; sur le premier moyen des deux pourvois : vu les articles 1351 du code civil et l. 433-9 du code du travail; attendu que le jugement attaque a annule, pour defaut de representat...
- CE 6/2 SSR 17.11.1999 n°101494, JL n°J273326Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "toute entreprise de coiffure et chacun de ses étab...
- Cass. Civ. 1 04.11.1969 n°6811, JL n°J112622Mais attendu, d'une part, que l'arret attaque constate que la transcription du jugement prononcant le divorce de henri capron et d'une dame richard a ete operee le 26 mars 1921, soit a une date anterieure a la naissance de fleury capron ;...
- Cass. 09.12.1969, JL n°J319446Qu'il echet, en consequence, de rejeter le premier moyen ;...
- CE 06.07.1988 n°64394, JL n°J28630Article 1er : les jugements °n 349/81/cg et °n 350/81/cg en date du 10 octobre 1984 du tribunal administratif de poitiers sont annulés....
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