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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.02.1999 n°9616858, JL n°J286971Attendu que m. x… mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué (limoges, 23 avril 1996) d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alo...
- Cass. Civ. 1 11.10.1961 n°451, JL n°J47036Attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la convention de 1955 n'a nullement modifie les droits et les charges des divers interesses et qu'elle s'est bornee a ameliorer, pour le profit commun, le fonctionnement des servitudes prevues...
- CAA Paris 2ème ch. 25.10.1995 n°94PA01937, JL n°J289338Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière sergent x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande ;...
- CE 18.12.1996 n°152628, JL n°J150772Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 8 octobre 1993, l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel transmet en application de l'article r. 81 du code des tribunaux administ...
- Cass. Com. 06.11.1990 n°8913050, JL n°J132015Qu'il a été stipulé que l'acte notarié serait passé après complet paiement du prix du terrain et de celui de la construction ;...
- CE 9/8 SSR 25.05.1983 n°31937, JL n°J332242Decide : article 1er - la requete de mme x… est rejetee. article 2 - la presente decision sera notifiee a mme x… et au ministre de l'economie, des finances et du budget. abstrats : 19-04-02-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefice...
- CAA Bordeaux 28.11.2006 n°03BX02446, JL n°J76141- d'annuler le jugement du tribunal administratif de limoges en date du 30 octobre 2003 en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de guéret a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant d...
- Cass. 06.11.2002, JL n°J430510Qu'en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;...
- CA Versailles 29.06.2006, JL n°J186498Il sollicite 2.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 17.07.1996, JL n°J349228Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société crédisuez à payer la somme de 4 000 francs à la société gauguin, la somme de 4 000 francs à la société coprim-scrim;...
- CE 2/SS 17.10.2007 n°300684, JL n°J270523Qu'ainsi, m. et mme a ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner leur fille solenne sur le décret accordant la nationalité française à m. a ;...
- CAA Lyon 27.12.1991 n°90LY00349, JL n°J162651M. gait demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 327/87/iii et 328/87/iii en date du 1er mars 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de nice a rejeté la demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et du...
- CE 2/7 SSR 07.05.2008 n°287909, JL n°J277548Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « () iv- dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le [fonds d'indemnisation des victime...
- CAA Bordeaux 22.02.2007 n°03BX02272, JL n°J190754Article 2 : r.t.e. versera à la commune de mauvezin-sur-gupie une somme de 1 300 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CE Ord. 27.07.2005 n°275366, JL n°J247700Considérant que m. x se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ;...
- Cass. Soc. 28.06.1972 n°7140459, JL n°J22765Attendu que la societe wendel-sidelor reproche au jugement attaque de l'avoir condamnee a verser a legrand salarie a son service, une somme de 43 francs en compensation d'une absence de salaire due a la fermeture de l'usine ou il travaille, pendant 10 heu...
- CAA Lyon 07.07.2005 n°99LY02184, JL n°J182666Que c'est seulement le jugement n° 97124 du 5 février 2002, fixant à la somme de 482 467,45 euros, outre intérêts, le montant de l'indemnité due à la sa sogepierre pour la période du 5 février 1993 au 12 août 1996, qui a rejeté, dans son dispositif, le su...
- CAA Marseille 16.09.2003 n°02MA02291, JL n°J89136- que l'arrêté du 6 novembre 2000, assorti d'un certificat administratif de liquidation de dépense, n'a pas un caractère récognitif ;...
- Cass. 10.12.2003, JL n°J393741Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société gff patrimoine à payer la somme globale de 800 euros aux sociétés financière de participation et de gestion d'assurances et d. x…, et la somme globale de 800 euros à m. christian x…...
- CAA Paris 06.04.2007 n°05PA00963, JL n°J175453'était donc pas tenue de lui proposer une convention de conversion dont elle ne pouvait bénéficier. cette demande est mal fondée. sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article l 324-11-1 du code du travail. ce texte énonce que le...
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