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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 02.07.1986 n°8512614, JL n°J155198Que mme guidet et la compagnie g.a.n. ont assigné m. marcel decomble, ayant droit de dominique decomble et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de l'aisne en réparation de leur préjudice ;...
- CE 17.10.2007 n°298831, JL n°J194533Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 24.10.2000 n°97MA011565, JL n°J325218Qu'une telle proposition a le caractère d'un acte préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, à la décision d'intégration que devra prendre le président du conseil d'administration de france telecom, si l'intéressé choisit d'accepter cet...
- Cass. 04.10.1995 n°9318591, JL n°J280101Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CAA Marseille 15.01.2004 n°00MA01873, JL n°J34995Vu les mémoires, enregistrés les 27 octobre et 5 novembre 2000 par lesquels d'une part m. précise qu'une personne ayant servi dans les groupes mobiles de sécurité vient de se voir décerner la croix de combattant volontaire avec barrette afrique du nord et...
- CE Ord. 04.03.1996 n°162122, JL n°J394491Que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 30 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite...
- CAA Bordeaux 28.06.2007 n°06BX01999, JL n°J217791Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de limoges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à m. x la somme que celui-ci demande au titre des fra...
- CAA Paris 27.11.2006 n°05PA03450, JL n°J1246473°) que la société nationale des chemins de fer français (s.n.c.f.) et la régie autonome des transports parisiens (r.a.t.p.) soit condamnées à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- TA Montpellier 24.03.1983, JL n°J252434Abstrats : 16-02-06 commune - organes de la commune - controle de la legalite des actes des autorites communales [loi du 2 mars 1982 modifiee] - délibération prévoyant le remboursement du cautionnement des régisseurs municipaux - illégalité. résumé : 16-...
- CAA Paris 18.10.2007 n°05PA00579, JL n°J135661Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté autorisant le lotissement :...
- Cass. Soc. 15.12.1998 n°9645508, JL n°J39224Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;...
- Cass. Com. 08.11.1971 n°7012826, JL n°J153257. rpr m. merimee . av.gen. m. lambert demandeur av. mm. marcilhacy défenseur nicolay...
- Cass. Civ. 3 13.01.1988 n°8616431, JL n°J149758Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims...
- CE 6/SS 28.06.1996 n°164362, JL n°J416670Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande...
- CE 19.02.2003 n°233694, JL n°J319225… vu 3°), sous le n° 236660, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. daniel x ;...
- CAA Douai 2ème ch. 03.10.2006 n°06DA00678, JL n°J391582Que, toutefois, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 février 2005, et par la commission des recours des réfugiés le 3 octobre 2005, n'apporte aucune...
- Cass. Soc. 12.05.1998 n°9640814, JL n°J51251Arrêt n° 2 sur le moyen unique : vu les articles l. 122-14-1 et l. 321-6 du code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de saône-et-loire du 29 avril 1980 ;...
- CAA Nantes 25.06.2004 n°00NT01182, JL n°J57276- les observations de me lehuede, avocat de la commune de josselin,...
- Cass. 24.03.1987, JL n°J424189Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;...
- Cass. 11.03.2008 n°0644550, JL n°J264763Par ces motifs : donne acte à la société tréca de son désistement de pourvoi ;...
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