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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/SS 02.03.1994 n°122428, JL n°J310541Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. y… et au ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. abstrats : 26-01-01-01-03 droits civils et individuels - etat des personnes - nationalite - acquisition de la nationa...
- CAA Versailles 05.06.2007 n°05VE00685, JL n°J184900Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par mme x devant le tribunal administratif de versailles ;...
- CAA Lyon 27.10.1992 n°91LY00735, JL n°J106642- et les conclusions de mme haelvoet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 11.05.1995, JL n°J3298812 ) mme alice z…, née x…, demeurant ... arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de pau (1re chambre), au profit :...
- CAA Nancy 1ère ch. 30.04.2008 n°07NC00177, JL n°J312367- que le fait que les sommes dues par la commune de la OV.-saint-luc n'aient pas été précisées dans leur montant ne saurait faire échec à leur demande ;...
- CAA Douai 06.07.2000 n°96DA02313, JL n°J122781Les observations de me mouveau, avocat, substituant me pigniez, avocat, pour m. huchin, et les conclusions de m. bouchier , commissaire du gouvernement ;...
- CE 5/3 SSR 25.11.1983 n°02763, JL n°J280265Qu'en application des dispositions susrappelees de la loi du 31 decembre 1968, seule applicable, les delais de prescriptions ont, pour les creances nees au cours de chacune de ces annees, commence a courir le 1er janvier de l'annee suivante et ont, s'ils...
- Cass. 11.02.1993, JL n°J375060Attendu que, pour rejeter le recours de l'assurée, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que les analyses litigieuses, ordonnées dans le cadre d'un bilan dépourvu de valeur scientifique, ne pouvaient conduire à la proposition d'une thérapeutique appr...
- Cass. Crim. 12.11.2003 n°0286905, JL n°J188835Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article l. 324-12 du code du travail, violation de la circulaire n° 90-40 du 1er juin 1990 modifiée, des articles 56, 60 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, déf...
- CE 16.10.1998 n°169913, JL n°J165792Article 1er : les recours du ministre de l'interieur et du ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sont rejetés....
- CA Lyon 08.01.2004 n°200203166, JL n°J163254Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d'appel de lyon troisième chambre civile arrêt du 08 janvier 2004...
- CAA Lyon 2ème ch. 08.02.1996 n°93LY01665, JL n°J310176Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la societe dauphinoise de travaux devant le tribunal administratif de grenoble ;...
- Cass. 27.10.1994, JL n°J315353La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 04.12.1991 n°8942970, JL n°J123317Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'un litige concernant des créances résultant d'un contrat de travail qui ne figuraient pas sur les relevés établis par le représentant des créanc...
- Cass. Com. 21.05.1996 n°9413186, JL n°J89867Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : m. bézard, président, m. dumas, conseiller rapporteur, mm. nicot, vigneron, lecler...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 04.11.1993 n°92BX00630, JL n°J420803Que le même code dispose en son article l.341-7 dans sa rédaction alors applicable que : "sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositio...
- CE 4/1 SSR 14.01.1987 n°31558, JL n°J394785Article 2 : la délibération en date du 17 juillet 1978 du jury des épreuves du premier cycle d'études médicales de l'université de val-de-marne et la décision de rejet en date du 4 octobre 1978 du recours gracieux présenté par m. c… à l'encontre de ladite...
- CE 1/4 SSR 28.06.1995 n°156850, JL n°J418186Considérant qu'atteint de crises d'asthme sévères, m. x… kaci a été hospitalisé à plusieurs reprises, à partir du 28 mai 1977, dans divers établissements hospitaliers dépendant de l'assistance publique de marseille, puis admis en urgence le 19 décembre 19...
- Cass. 15.12.2004, JL n°J426167Casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté la société x… de sa demande d'expertise, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de grenoble ;...
- CAA Paris 2ème ch. 26.03.2008 n°06PA02084, JL n°J250477Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « i.. sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ;...
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