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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 4ème ch. 07.04.2008 n°06NC01440, JL n°J371619Considérant qu'aux termes de l'article r. 411-1 du code de justice administrative : «la juridiction est saisie par requête. la requête indique les nom et domicile des parties. elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions...
- CE 5/SS 04.11.1996 n°134002, JL n°J419774Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association association "radio regionale libre dreyeckland - antenne locale de haguenau" est fondée à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature pour...
- Cass. 08.06.2005 n°0412516, JL n°J2679792 / que la renonciation à un droit s'apprécie au regard du seul créancier ;...
- CE Sect. 13.05.1966 n°63622, JL n°J316147Abstrats : 60-04 responsabilite de la puissance publique - reparation -réparation. dommages de guerre. indemnisation des pertes sur stocks subies en indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947 ]. 60-04-03 responsabilite de la puissance publiqu...
- CA Reims 03.10.2007 n°070414, JL n°J293239Attendu que la lettre du 4 décembre 2001, transmettant copie des pièces du dossier à la société eternit, invitait celle-ci à faire parvenir ses observations éventuelles dans le délai de 8 jours à compter de sa réception ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 29.10.1998 n°96MA10973, JL n°J314917Que dès lors il y a lieu pour la cour, avant de statuer sur la requête de m. x…, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins ci-dessous définies ;...
- CAA Bordeaux 21.03.2006 n°03BX00473, JL n°J208202- de rejeter la demande présentée par le groupement forestier des consorts x devant le tribunal administratif ;...
- Cass. Soc. 12.01.1962, JL n°J109045Qu'en l'espece, ils ont estime que l'action en reprise introduite par dame TZY.au profit de son fils se trouvait justifiee par la necessite de procurer a celui-ci un logement convenable, qu'ils ont donc pu rejeter cette offre de preuve en declarant qu'el...
- Cass. 08.03.2005 n°0217892, JL n°J247739Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Crim. 03.01.1983, JL n°J121167Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation propose par l'administration des douanes, casse et annule en toutes ses dispositions l'arret susvise de la cour d'appel de nancy du 15 janvier 1982 ;...
- CA Versailles 31.03.2005, JL n°J208596Consid rant que cette omission constitue un manquement aux obligations que la soci t marie claire album avait souscrites en formulant sa proposition, accept e par la soci t amarante horizons nomades, de publi-reportage au mali, qui ouvre ë cette dernire u...
- CA Toulouse 19.11.2001 n°200004502, JL n°J96721Elles ajoutent que selon les observations formées par les appelants la destruction totale de l'arbre serait la seule solution efficace....
- CE 11.02.2004 n°264297, JL n°J102089Article 2 : une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à m. rené x....
- Cass. 31.03.1987, JL n°J423414Que b. et d. ont été poursuivis du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ;...
- CE 17.04.1991 n°96521, JL n°J129974Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. greco, au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports....
- Cass. 03.06.2004, JL n°J355643Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;...
- CAA Marseille 10.11.2005 n°01MA02268, JL n°J229174Qu'aux termes de l'article r.111-8 de ce même code : l'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacu...
- CAA Marseille 3ème ch. 30.07.2001 n°98MA01555, JL n°J351611Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. brotelle et au ministre de l'economie, des finances et de l'industrie. abstrats : 19-04-01-02-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales - impot sur le revenu - determi...
- Cass. Soc. 24.01.2007 n°0542623, JL n°J98144Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept....
- TGI Lille Ord. 14.06.2005, JL n°J86264Les assignations qui n'ont pas été délivrées à personne et qui l'ont été à une adresse qui ne peut être considérée comme leur domicile sont irrégulières....
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