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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.05.2000, JL n°J4798594 / de m. a…, demeurant ... qualité d'administrateur provisoire des sociétés bordeaux oléagineux, cnta graine et cnta industrie,...
- CAA Paris 4ème ch. 31.05.2005 n°05PA00028, JL n°J429800Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le centre national de la cinématographie et la societe 2003 productions ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a annulé la décision...
- CE 23.03.1994 n°152086, JL n°J117787Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Douai 15.12.2005 n°04DA00882, JL n°J234528Que le 7 octobre 2002, le préfet de l'oise a émis un avis défavorable valablement motivé par la circonstance que, nonobstant la lettre d'électricité de france du 27 août 2002, la commune n'était pas en mesure d'indiquer le délai d'exécution de l'extension...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J379258D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. Com. 11.07.2006, JL n°J18721Que la cour d'appel a estimé qu'il s'inférait de ce que la société famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu'un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l'enseigne, qu'elle "ne pouvait ignorer" devoir fournir un extrait k-bis,...
- Cass. Civ. 1 08.06.2004 n°0230378, JL n°J179240Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;...
- Cass. Crim. 20.11.1984 n°8392864, JL n°J50659Que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation a, par arret du 3 mars 1983, ordonne le versement par ladite partie civile d'un supplement de consignation mais que le demandeur a sollicite et obtenu, le 22 avril 1983, le benefice de l'aide jud...
- CAA Bordeaux 28.05.2002 n°98BX02087, JL n°J195842Que si la requérante se plaint de ne pas avoir été reçue avant le conseil de classe par le professeur principal alors que diverses circulaires ministérielles recommandent que soient organisées des rencontres régulières avec l'équipe pédagogique et en part...
- Cass. 08.01.1997, JL n°J359723Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CE 16.03.2005 n°262772, JL n°J239104M. x demande au conseil d'etat d'annuler la décision en date du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de maintien pour l'année 2003 de l'indemnité pour services...
- Cass. Civ. 3 15.11.1972 n°7110024, JL n°J51978Attendu, enfin, que le reproche souleve dans le second rameau de la quatrieme branche du moyen est nouveau, melange de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;...
- CAA Douai 25.09.2003 n°00DA00717, JL n°J2221153°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 06.03.1991 n°101058, JL n°J45067Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intéri...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J340659Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mlle x… ;...
- Cass. Soc. 12.06.1981 n°8013013, JL n°J118205Que ceux-ci n'ayant pas ete deposes au secretariat du conseil de prud'hommes et au greffe du tribunal d'instance ne pouvaient etre pris en consideration ;...
- CE 6/2 SSR 09.10.1996 n°161931, JL n°J324615M. nkunku y… x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet de l'essonne a refusé de r...
- CE 20.03.2002 n°230252, JL n°J57406Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prefet de l'ille-et-vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de rennes a annulé sa décision...
- Cass. 01.03.1994, JL n°J383273La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 11.07.1988 n°8694723, JL n°J97825La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller guth, les observations de me choucroy et me copper-royer, avocats en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général pradain ;...
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