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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.03.2001, JL n°J3570092 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;...
- Cass. 20.06.1979, JL n°J422326Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 15 decembre 1977 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Civ. 1 31.10.2007 n°0619742, JL n°J223071Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'ariège ;...
- Cass. 17.04.1996, JL n°J397636Sur le rapport de mme le conseiller référendaire barberot, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- CAA Douai 27.03.2001 n°97DA02335, JL n°J1071992 ) de condamner la commune de villers-cotterêts à lui verser une somme, sauf à parfaire, de 2 123 335,26 francs hors taxes, augmentée d'une somme de 66 500 francs hors taxes par mois pour la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1997 augmentée des...
- CAA Nantes 30.12.2005 n°03NT00718, JL n°J219207Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. Crim. 22.04.1985 n°8590741, JL n°J144570Rejet du pourvoi forme par saint-machin (regis), contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de riom, en date du 25 janvier 1985, qui, dans la procedure suivie contre lui pour viol aggrave, a confirme l'ordonnance du juge d'instruction r...
- Cass. Crim. 07.09.2004 n°0385956, JL n°J187991En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 25.01.1967 n°6640, JL n°J163950Que les juges du fond, qui ont apprecie l'opportunite de recourir a une mesure d'instruction, ont, en ordonnant une expertise a l'effet de verifier si l'employeur avait omis d'observer ses propres obligations dans des conditions de nature a empecher la co...
- CAA Lyon 2ème ch. 26.06.2003 n°98LY01015, JL n°J463727Considérant que par un jugement en date du 2 avril 1998, notifié à l'intéressé le 8 avril 1998, le tribunal administratif de grenoble a rejeté les demandes de la sci le nid alpin 2 tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des péna...
- CA Agen 20.07.2005, JL n°J188556Cette ordonnance a été frappée d'une opposition soumise au tribunal, qui a rendu la décision déférée....
- TA Nantes 17.12.1987, JL n°J256184Abstrats : 68-01-01-01 urbanisme et amenagement du territoire - plans d'amenagement et d'urbanisme - legalite des plans - procedure -plan d'occupation des sols - modifications antérieures à l'enquête publique - absence de consultation des personnes associ...
- CAA Paris 4ème ch. 16.12.1999 n°98PA0105498PA01976, JL n°J423506Que si, par le même jugement, le tribunal a condamné le syndicat interhospitalier regional d'ile-de-QVQ. à lui verser une somme de 20.000 f en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement, il ressort des pièces du dossier que la demande préal...
- Cass. Civ. 2 22.09.2005 n°0560235, JL n°J220555Attendu que m. le x... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de madrid, en application des dispositions de l'article l. 39 du code électoral, auxquelles ne dérogent pa...
- Cass. Soc. 16.10.1963 n°6112654, JL n°J140853Attendu que par l'arret attaque de la cour d'appel de paris, a ete valide le conge donne le 5 juin 1959 pour le 11 novembre 1959, par veuve davoise, proprietaire, a ses fermiers les epoux monteremal, par application de l'article 844, paragraphe 2, du code...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.03.1996 n°95NC00986, JL n°J416444Qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la cour que mme x… ne conteste pas que, comme l'a estimé le premier juge, les conclusions susmentionnées étaient irrecevables mais se borne à maintenir en appel la demande qu'elle avait présentée devant le trib...
- Cass. 12.06.1997, JL n°J461469La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 25.03.1998, JL n°J333788Que, dès lors, les conditions de l'exécution provisoire n'étant pas réunies, la cour d'appel, qui a refusé à tort de prononcer l'annulation du procès-verbal de saisie-vente du 15 juin 1995 a violé ensemble les articles 503, 514 et 517 du nouveau code de p...
- CAA Nantes 2ème ch. 08.04.2003 n°99NT00321, JL n°J378458Qu'aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter ;...
- CA Agen 20.11.2006, JL n°J63594Constate que l'état de cessation des paiements deVT.-louis x... n'est pas démontré ;...
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