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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/SS 30.07.1997 n°169702, JL n°J264444Qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de publication du décret précité, mlle x… occupait dans les services de la ville de sevran un emploi statutaire de sous-bibliothécaire, et non un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article l. 412-...
- Cass. 21.05.1997, JL n°J358876Vu leur connexité, joint les pourvois n°s u 95-43.062 et v 95-43.063 ;...
- Cass. Com. 25.04.2001 n°9817525, JL n°J223467Sur le rapport de mme gueguen, conseiller référendaire, les observations de me jacoupy, avocat de mme martin, de la scp urtin-petit et rousseau-van troeyen, avocat de m. durand, les conclusions de m. feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré c...
- CE 6/2 SSR 04.10.1978 n°03471, JL n°J349880Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe marseillaise de credit, dont le siege est a marseille, … poursuites et diligences de ses representants legaux, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentie...
- CE Sect. 03.11.1997 n°148698, JL n°J447080Considérant que si, en application des prescriptions de l'article l. 362-1 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, les communes peuvent assurer le service extérieur des pompes funèbres dont elles ont le monopole "soit directement, soit pa...
- Cass. 05.03.1996, JL n°J399121La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : m. bézard, président, m. badi, conseiller rapporteur, mme pasturel, conseiller, mme piniot, avocat...
- Cass. Civ. 3 14.03.1972 n°7013654, JL n°J62552Sur le premier moyen : vu l'article 141 du code de procedure civile, attendu que si l'arret attaque, partiellement infirmatif, enonce que, pour l'expose des faits, il se refere au jugement qui les a exactement rapportes, il n'expose pas les moyens des par...
- Cass. 02.06.1999, JL n°J387985Mais attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas à entrer dans le détail de l'argumentation de l'employeur, ont apprécié souverainement, par une décision motivée, le préjudice tant matériel que moral subi par la salariée du fait de la rupture de son...
- Cass. 19.04.2000 n°9820004, JL n°J2647343 / m. jacques y…, demeurant … caennais, 14000 caen,...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J474799Attendu que, par ordonnance du 24 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de marseille a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation e...
- Cass. 11.12.2007, JL n°J314434Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de rennes, autrement composée ;...
- CE 1/0 SSR 17.01.1996 n°143912, JL n°J469603Article 2 : la commune de fontenay-sous-bois est condamnée à payer une amende de 10 000 f....
- Cass. Com. 28.06.1994 n°9217888, JL n°J51135Mais attendu, d'une part, que recherchant la commune intention des parties, à partir des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, retenu "qu'il ressortait de l'ensemble des courriers", do...
- CAA Nancy 21.03.2005 n°03NC00983, JL n°J226166Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2003, complétée par mémoires enregistrés les 8 juin 2004 et 24 février 2005 pour l'association saint-hubert bois de saizerais, dont le siège social est 3 rue saint-amand à saizerais (54380),...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 28.02.2008 n°06BX01176, JL n°J306545Considérant que mme x, en faisant valoir que la créance, dont le recouvrement est poursuivi, ferait l'objet de discussions avec l'administration fiscale de la ville de hambourg et en produisant des lettres de son avocat à cette administration ainsi que la...
- CAA Lyon 1ère ch. 09.07.1990 n°89LY01023, JL n°J386045Considérant qu'en invitant ainsi les agents à faire acte de candidature pour clermont-ferrand, alors qu'il leur était dans un premier temps confié des fonctions à la direction de la formation des personnels de police à paris, tout en annonçant que les age...
- CE 2/SS 28.04.2003 n°223783, JL n°J371020D e c i d e :-article 1er : le jugement des conclusions de la requête de mme x est attribué à la cour administrative d'appel de lyon....
- Cass. 07.04.1994, JL n°J467796Que son état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ;...
- CAA Nancy 04.04.2002 n°98NC00096, JL n°J71051Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 : - le rapport de m. stamm, premier conseiller, - et les conclusions de m. lion, commissaire du gouvernement ;...
- CA Bordeaux 12.05.2005, JL n°J150128Ces reports constituent bien des déficits du revenu global dés lors que la loi prévoit de les imputer sur ce revenu, et non, contrairement à ce que soutient l'appelant, des déficits catégoriels déductibles pour le calcul du plafonnement de l'impôt de soli...
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