Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 06.02.2001 n°98LY01268, JL n°J28197Qu'il suit de là que m. salem n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 mai 1998, le tribunal administratif de grenoble a rejeté sa demande ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 21.03.2006 n°03BX00477, JL n°J421761Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles l 422-10 et 14 précités du code de l'environnement que le retrait de terrains du territoire d'une acca prononcé sur le fondement d'une demande présentée au nom de convictions personnelles o...
- Cass. Com. 24.06.2003 n°0015717, JL n°J225753Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de m. marcel x... survenu le 8 septembre 2000 ;...
- Cass. 22.06.2005, JL n°J321100Attendu, selon l'arrêt attaqué (orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de la riche ;...
- CE 6/2 SSR 12.01.1972 n°81338, JL n°J328229Abstrats : amnistie et grace. - amnistie. - benefice de l'amnistie. - faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* cotation abusive. professions - charges et offices. - discipline professionnelle. - sanctions. - amnistie. - ;aits contr...
- Cass. Soc. 17.11.1966 n°6312, JL n°J133614Sur le moyen unique : attendu que deups reproche a l'arret attaque, tout en constatant qu'il exercait avec sa femme une activite non salariee dans la meme entreprise, d'avoir refuse de tenir compte, pour le calcul des cotisations dues au titre des allocat...
- CE 11.02.2005 n°272238, JL n°J222685Qu'aux termes du second alinéa du même article : lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la r...
- CE 13.11.2002 n°238872, JL n°J218076Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 06.03.1992 n°95301, JL n°J100821Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1986 :...
- CE 0/9 SSR 23.04.2003 n°253222, JL n°J323936Rend l'avis suivant : aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la polynésie française : les autorités de l'etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (…) 5° : (…) matières premières strat...
- Cass. Crim. 25.04.1995 n°9483155, JL n°J96044Statuant sur le pourvoi formé par : - perrot rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de dijon, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation l'a, dans la procédure suivie contre lui pour usage d'attestations faisant état de fait...
- Cass. Civ. 2 10.07.1973 n°7213680, JL n°J156854Par ces motifs : casse et annule, a l'exception de ses dispositions relatives au retablissement de la pension alimentaire provisoire allouee a dame legrix, l'arret rendu entre les parties le 15 mai 1972, par la cour d'appel d'amiens ;...
- CE 4/SS 09.09.1994 n°152433, JL n°J355363Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article 63 ;...
- CAA Bordeaux 16.03.2006 n°02BX01381, JL n°J221128Qu'en application de l'article 223 de l'annexe ii du code précité, la taxe facturée dans ces conditions n'ouvrait pas droit à déduction :...
- CE 12.10.1994 n°136087, JL n°J322674Que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés qui a rejeté sa demande comme irrecevable ;...
- Cass. Civ. 1 10.02.1969 n°6711, JL n°J95534Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les epoux raymond lequien et henriette roaux ont, par un acte sous seing prive, enregistre le 9 mai 1944 et par un acte notarie du 23 octobre 1...
- Cass. 18.06.1996 n°9415344, JL n°J253515Attendu que la société catimini sollicite sur le fondement de ce texte, une indemnité de 5 000 francs;...
- Cass. 02.07.2003, JL n°J399031Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois....
- Cass. Com. 06.01.1969 n°6513, JL n°J94766Attendu qu'il est fait grief a l'arret defere d'avoir condamne la donneuse d'aval a payer a la societe le montant des sommes restant dues par le debiteur principal, alors que, dans ses conclusions restees sans reponse, veuve liatout soulignait les neglige...
- Cass. 16.05.2006 n°0419212, JL n°J248848Que la cour d'appel a déclaré recevable l'opposition formée par la socaf contre l'ordonnance du juge-commissaire et, avant-dire droit, a invité les parties à communiquer les pièces et à conclure sur la pertinence économique de la transaction, sur le carac...
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