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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.10.1998 n°9617924, JL n°J301731Attendu que les époux y… ont souscrit en juillet 1991 un crédit permanent auprès de la société soficarte ;...
- CE 2/6 SSR 30.12.1996 n°171919, JL n°J377332Article 2 : la présente décision sera notifiée à m.ZYY.-luc x…, à mme y… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 28-04 elections - elections municipales....
- Cass. Crim. 06.09.1989 n°8983816, JL n°J37023Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, se borne à énoncer que ceux-ci, à les supposer établis, constituent le crime de viols aggravés et relèvent de la compétence de la cour d'assises ;...
- TA Poitiers 11.05.1979, JL n°J396775Abstrats : 17-03-01-02-01-05-02 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes speciaux - attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires - competence des juri...
- Cass. 31.05.2000, JL n°J450335Que la prime d'achats-vacances est attribuée en référence à la notion de "foyer" ;...
- CA Versailles 30.01.2004 n°200105269, JL n°J110343Considérant que les appelantes critiquent en premier lieu l'appréciation des intimés selon laquelle la barge "galibier" aurait été anormalement amarrée, dès lors qu'elle n'aurait été maintenue au quai que par l'avant ;...
- CAA Bordeaux 11.04.1989 n°89BX00169, JL n°J160896Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Com. 01.12.1975 n°7411266, JL n°J115424Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (nimes, 8 novembre 1973), est intervenu le 9 juillet 1971, entre la fontana, es qualite de president-directeur general de la societe travaux publics e...
- Cass. 21.07.1999 n°9870122, JL n°J282356Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Nancy 14.06.2007 n°06NC00942, JL n°J209619- dès lors que le préfet avait notifié sa décision d'allouer à la région une enveloppe globale de 95 784 279 francs, elle disposait d'un droit acquis au versement de la subvention ;...
- Cass. 03.02.1971, JL n°J312002Que chatelais a interjete appel de ce jugement et a assigne en declaration d'arret commun le docteur corlay, medecin ophtalmologiste qui avait examine la victime le lendemain de l'accident, ainsi que la societe lacroix qui avait vendu a chatelais les piec...
- Cass. 21.10.1999 n°9741520, JL n°J259077Que m. x…, invoquant l'égalité du traitement entre les femmes et les hommes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour les années 1987 à 1989 ;...
- Cass. Civ. 2 27.01.2004 n°0230916, JL n°J190504Condamne la société saint-gobain pam aux dépens ;...
- CAA Lyon 23.12.1999 n°95LY02412, JL n°J161316Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présenté par le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation ;...
- CE 03.09.2007 n°267704, JL n°J191261- les observations de la scp waquet, farge, hazan, avocat des hopitaux universitaires de strasbourg,...
- Cass. Soc. 28.04.2000 n°9960001, JL n°J22314Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par l'union locale des syndicats cgt de saint-etienne, dont le siège est cours victor hugo, bourse du travail, 42028 saint-etienne cedex 1, en...
- CE 18.02.2002 n°229737, JL n°J74532Article 3 : m. akbaraly et les autres requérants sont condamnés à payer la somme de 1 524,49 euros (10 000 f) au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative à la caisse autonome de retraite des médecins français....
- Cass. Civ. 1 06.03.2007 n°0610611, JL n°J222658Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept....
- Cass. Com. 28.05.1962 n°135, JL n°J159643Mais attendu que la cour d'appel retient, apres les premiers juges, que bonendrini, associe et co-gerant de la societe, a acquis et revendu, sous le couvert de la societe, des marchandises sans que le prix de leur revente soit entre dans la comptabilite d...
- Cass. Soc. 23.05.1989 n°8540411, JL n°J107883Attendu que dès lors que de leur rapprochement il résulte tout à la fois que le contrat de travail entre m. lombard et la société dps avait été et n'avait pas été transféré aux sociétés valda et joullié, ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un r...
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