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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 22.06.2005 n°272467, JL n°J179982Considérant que le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commi...
- CAA Nantes 25.06.2004 n°01NT01782, JL n°J58778- et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 24.05.1978 n°7615235, JL n°J52981Attendu que, pour decider que boivin est titulaire d'un bail fait sans ecrit sur des terres appartenant en indivision aux consorts vergne et battut et pour annuler, en consequence, comme consentie en meconnaissance du droit de preemption du preneur, la ve...
- Cass. 05.05.2004 n°0310317, JL n°J250161Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par m. peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 27.06.1996 n°9414055, JL n°J252123Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard de l'article l....
- Cass. Civ. 1 21.12.1982 n°8011873, JL n°J101370Par ces motifs : casse et annule, en ce qu'il a retenu la responsabilite in solidum des consorts lehir, l'arret rendu le 5 fevrier 1980, entre les parties, par la cour d'appel de bordeaux ;...
- CE 9/SS 20.06.2007 n°223096, JL n°J283685Considérant que, par une décision avant-dire droit en date du 29 avril 2002, le conseil d'etat statuant au contentieux a, sur la requête de la caisse nationale des caisses d'epargne et de prevoyance, venant aux droits du groupement d'intérêt économique dé...
- CA Bastia 19.11.2002 n°200200772, JL n°J153893Représentée par la scp r. jobin et ph. jobin, avoués à la cour...
- CAA Nantes 09.11.2005 n°04NT01220, JL n°J1545931°) de réformer l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de rennes n°s 001575, 001576, 022244 en date du 29 septembre 2004, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'etat à lui verser une somme au titre de l'article...
- Cass. Soc. 02.10.2002 n°0042982, JL n°J235145Attendu que la société united airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen :...
- CAA Nancy 21.03.1989 n°89NC00091, JL n°J381621Que le requérant, qui n'a pas été en mesure de présenter, avant la fixation des forfaits, le registre des achats qu'il devait tenir pour les années 1982 et 1983 en vertu des dispositions de l'article 302 sexies du c.g.i., se borne à demander, en outre, qu...
- CC 12.07.1967 n°67486AN, JL n°J224412. considérant que la requête susvisée, enregistrée à la préfecture des côtes-du-nord le 23 mars 1967, satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ;...
- Cass. 25.06.2008, JL n°J379605Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit....
- Cass. 13.05.2008 n°0646108, JL n°J294625Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit....
- Cass. 09.04.2002, JL n°J438827Que cette action n'était pas subordonnée à la prescription de l'article l. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, qui a été ainsi violé par fausse application ;...
- CAA Nancy 28.01.1999 n°97NC01480, JL n°J140357Que, par décision du directeur du centre hospitalier, m. mauZOS.a été réintégré à compter du 1er février 1995 dans les services de cet établissement ;...
- CA Montpellier 16.01.2002 n°0001381, JL n°J45990- la somme de 6.000 frs, soit 914,69 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. la crcam du midi, pour sa part, a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel. elle soutient que la démission de la salariée est sans é...
- CAA Paris 6ème ch. 04.03.2008 n°07PA03049, JL n°J245486Article 3 : les conclusions de m. x tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 n° 07pa03049...
- Cass. 25.02.1997 n°9321289, JL n°J254945Que ladite circulaire a été rendue conforme aux exigences de l'article 95 du traité instituant la communauté européenne par la circulaire du 12 janvier i988 du ministre de l'équipement; que le tribunal, qui a relevé que le système de taxation contestée ét...
- Cass. Civ. 3 07.05.1969 n°6611, JL n°J112438Attendu, cependant, que pour dire si le preneur beneficiait ou non du droit de preemption et par suite d'une exoneration fiscale, le tribunal devait rechercher, suivant les dispositions de l'article 793 du code rural, si les parcelles dont il etait propri...
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