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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 08.06.2006 n°01MA01216, JL n°J222777Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par une correspondance en date du 3 août 1992, le conseil de mme x a indiqué au vérificateur qu'il pouvait conserver les relevés de compte bancaire de l'intéressée dans la mesure où il s'ag...
- CAA Paris 2ème ch. 26.02.1998 n°95PA02994, JL n°J282648Considérant, en cinquième lieu, qu'en ce qui concerne le profit constitué par le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au cours des années 1982 et 1983, la requérante soutient que la somme de 32.608 f afférente à l'exercice 1983 devrait être ramen...
- Cass. 25.10.1995, JL n°J384340Attendu que le syndicat des professionnels radio électroménager télévision de l'ouest (spreto) fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action tendant à voir condamner la société darty à réparer le dommage résultant de l'ouverture irrégu...
- TC 10.03.1997 n°9702993, JL n°J101083Qu'en application de ces dispositions les litiges à caractère individuel nés de l'application des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la...
- Cass. 24.11.1998 n°9511319, JL n°J266138Attendu, selon l'arrêt attaqué (basse-terre, 21 novembre 1994), que, le 3 septembre 1991, la société ayassamy, destinataire d'une marchandise, a fait constater les avaries causées à cette marchandise, à l'issue de son transport, en conteneur réfrigéré, de...
- Cass. Civ. 3 15.06.1994 n°9212050, JL n°J53330Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui statue sur la propriété d'un autre bien que celui faisant l'objet de la décision du 31 janvier 1991 n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de celle-ci et ne s'y rattache pas par un lien de dépen...
- Cass. 12.03.2003, JL n°J453452Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J341063Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de belley, 8 juin 1995), que mm. x… et y… ont été respectivement embauchés les 2 mai 1983 et 4 janvier 1982 par la mutuelle générale de l'éducation nationale (mgen) en qualité d'ouvriers profes...
- CE 3/SS 23.09.1991 n°101343, JL n°J277525Sur la requête de la communaute urbaine de lyon dirigée contre l'avis en date du 26 mai 1988 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale :...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.12.2000 n°00NT00685, JL n°J388410Qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la même loi, france télécom s'est vue confier pour objet de poursuivre l'ensemble des missions de service public dont elle avait la charge avant sonWZP.gement de statut ;...
- Cass. 17.10.1996, JL n°J346730Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- Cass. 08.10.1992, JL n°J439780Alors, de quatrième part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, mme x… avait soutenu, d'une part, que l'attestation de mme y… n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, et, d'autre part, que mm...
- CA Besanon 13.11.2001, JL n°J380140Representee par me dumas, avocat au barreau de lyon et :...
- Cass. Soc. 18.10.1962 n°525, JL n°J130248Sur le premier moyen : vu les articles 415 du code de la securite sociale et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 3/6 SSR 05.05.1971 n°81111, JL n°J442281Abstrats : fonctionnaires et agents publics. - cessation de fonctions. - mise a la retraite pour anciennete ;...
- Cass. Crim. 21.02.2007 n°0685595, JL n°J136558Etaient présents aux débats et au délibéré : m. cotte président, mme caron conseiller rapporteur, m. le gall, mmeWZP.et, m. pelVQP.er, mme ponroy, m. arnould, mme koering-joulin, mm. corneloup, pometan, guerin, bayet conseillers de la chambre, m. sassous...
- Cass. Civ. 3 23.02.1977 n°7514537, JL n°J169076D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde en sa seconde branche : rejette la seconde branche du moyen ;...
- Cass. Civ. 3 16.05.1990 n°8815661, JL n°J52750Attendu, selon l'arrêt attaqué (grenoble, 21 avril 1988), statuant en référé, qu'une convention du 10 septembre 1985, signée par les époux hapian et les époux banegas seulement, prévoyait le déplacement d'un portail et l'engagement de l'association syndic...
- CE 24.06.1988 n°93720, JL n°J124733Après avoir entendu : - le rapport de m. todorov, auditeur, - les conclusions de mme lenoir, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 21.11.1995 n°9345387, JL n°J73936Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société mac larcher, société à responsabilité limitée, représentée par mme WUS.e larcher, dont le siège est rue justin roc, 97223 diam...
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