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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 18.05.1999 n°97MA05202, JL n°J298956Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 04.04.1914 n°49307, JL n°J261023Abstrats : 16-03-06 commune - police municipale - autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale - manifestations extérieures du culte - interdiction. résumé : 16-03-06 un arrêté municipal disposant : les manifestations religieuses, "telles que...
- Cass. 28.05.1997, JL n°J357948Attendu que mme y… a été engagée le 31 janvier 1989 par la société centrale du meuble, son activité consistant à visiter d'éventuels clients démarchés par la société; que, dans le courant du mois de mai 1992, les relations entre les parties ayant cessé, m...
- CAA Lyon plén. 26.09.1991 n°89LY01702, JL n°J395762Le syndicat demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel elle a condamné l'entreprise gastaldo-sneg à lui payer une somme de 325.897,66 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1983,...
- CAA Lyon 1ère ch. 13.11.2001 n°97LY00800, JL n°J353167Qu'ainsi, alors même que le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'aurait pas été en lui même modifié, cette extension pouvait donner lieu à l'application de la participation définies à l'article l. 35-4 du code de la santé publique;...
- CE 31.01.1990 n°108682, JL n°J19278Qu'ainsi, l'enregistrement de ces deux listes a été irrégulier ;...
- CC 30.07.2003 n°2003481DC, JL n°J246Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives...
- TA Nantes 20.07.1979, JL n°J314742Abstrats : 01-06-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - detournement de pouvoir et de procedure - detournement de pouvoir - existence - délimitation d'une zone commerciale dans une z.a.c.. 68-02-02-03 urbanisme et ame...
- Cass. 16.05.1989 n°8541652, JL n°J53701Alors, encore, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;...
- Cass. Civ. 1 18.07.1961 n°410, JL n°J158382Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du jugement dont s'agit, notamment en ce que celui-ci etendait les effets de la faillite de la societe des etablissements paul granet a la succession de son gerant, etaient de nature a porter prejud...
- Cass. 20.06.1984, JL n°J317297Attendu que m. y… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à mme x… des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, d'une part, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non accepté...
- CE 02.10.1996 n°159221, JL n°J138582Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;...
- Cass. Com. 18.02.2004 n°0211644, JL n°J187526Qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, dans un arrêt du 29 novembre 2001, a fixé le montant des remboursements des quote-parts des sociétés retrayantes aux sommes de 784 784 francs pour la société maurepas distribution et de 139 763 franc...
- Cass. Soc. 02.06.2004 n°0144449, JL n°J175744Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.03.2000 n°99NT00350, JL n°J285604Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. x… la som...
- Cass. 24.06.2003, JL n°J457116Donne acte à la cpam de la côte-d'or de son désistement partiel portant sur la demande d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 1 16.02.1999 n°9710207, JL n°J42337Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de bayonne ;...
- CE Ord. 27.01.1992 n°124705, JL n°J3132162°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par m. x… ;...
- Cass. 07.06.1995, JL n°J313797Condamne la commune du mesnil-le-roi à payer à la société de l'autoroute paris-normandie (sapn) la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 28.05.1997 n°169836, JL n°J159940Que, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette décision du 4 avril 1986 avait été prise à la suite d'un recours gracieux du syndicat des pharmaciens de la seine-maritime, son annulation préjudiciait aux droits que ce syndicat tenait de cette déci...
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