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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 12.10.2001 n°19998638, JL n°J160816Incident de ce chef; considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer aux consorts x... et à m. et mme y... la somme globale de 8.000 f sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; par ces motifs la cour statuant publiqu...
- CAA Bordeaux 21.01.1999 n°97BX00030, JL n°J101788Article 1er : le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 21 novembre 1996 est annulé....
- Cass. 27.03.2008 n°0881570, JL n°J245009Qu'en limitant son examen à des considérations générales sur l'eta, d'une part, à la gravité des faits commis en 1995 et leur caractère répréhensible, d'autre part, sans s'interroger en aucune manière sur la situation actuelle de pedro x… y…, qui frappé d...
- Cass. Crim. 05.03.1985 n°8491566, JL n°J158749Attendu que statuant sur la reparation des consequences dommageables d'un accident dont nadia dorbani epouse chanet, reconnue coupable de blessures involontaires, avait ete declaree entierement responsable, l'arret attaque a evalue le prejudice resultant...
- Cass. Civ. 2 08.06.1989 n°8961084, JL n°J88075Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur bideaux jacques maire de la commune de corcelle-mieslot (doubs), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tr...
- Cass. 24.10.2006 n°0418929, JL n°J297063Que l'immeuble a été vendu, le 17 août 1993, par le ministère de m. y…, notaire prédécesseur de mme z…, qui a distribué le prix de vente à raison de 155 170,83 francs à la centrale de banque, 24 421,42 francs au crédit agricole rural d'aquitaine et le sol...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 05.05.2008 n°07BX01472, JL n°J395570Considérant que l'arrêté que conteste mme x, ressortissante de sainte-lucie, lui a été notifié à la dernière adresse connue de l'administration ;...
- CE 2/SS 25.03.1996 n°136527, JL n°J418460Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x… n'entend pas quitter le territoire français ;...
- CE 6/2 SSR 04.01.1995 n°120182, JL n°J315836Vu la demande présentée par la société anonyme "en direct de la bourse" auprès dudit tribunal et complétée par sa production, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 12 et 16 novembre 1990 ;...
- Cass. Civ. 1 02.10.2001 n°9911375, JL n°J214386La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : m. lemontey, président, mme catry, conseiller référendaire rapporteur, m. renard-payen, conseiller,...
- Cass. 07.07.1999 n°9742913, JL n°J286398Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Crim. 23.03.1987 n°8692702, JL n°J133528"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 27 février 1986 devant la cour, composée de m. g., président, m. j. et mme g., conseillers et que la cause a été jugée et l'arrêt prononcé le 10 avril 1986 par la cour composée de m....
- CAA Lyon 18.01.1994 n°92LY00755, JL n°J113406Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.03.2000 n°98NC0223498NC02238, JL n°J413073Article 2 : il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des appelants, tendant au sursis à exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de besançon....
- TA Nice 16.06.1981, JL n°J261855Abstrats : 44-01-01-02-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - contenu - contenu suffisant -installation classée. 44-02-02-01 nature et environnement - installations classees pour la pr...
- CAA Nantes 17.02.2006 n°05NT01822, JL n°J201000Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'orléans à rejeté sa demande ;...
- CE 06.12.1918 n°51064, JL n°J267829Abstrats : 16-03-06 commune - police municipale - autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale - sonneries de cloches de l'église communale - sonneries civiles - usage local - sonneries pour annoncer le passage du président de la république ou...
- CE 17.12.1986 n°77264, JL n°J170518Que, de même, les chaînes du secteur public de la télévision, soumises par la loi du 29 juillet 1982 à des obligations de service public plus contraignantes que celles que supportent les services autorisés et disposant d'autres ressources que celles de la...
- TGI Lyon 05.03.2007, JL n°J236621Ordonne la publication judiciaire du jugement à intervenir, dans un quotidien national au choix des parties civiles, dans la limite de 2000 euros ht par insertion, aux frais du prévenu, à titre de réparation complémentaire ;...
- Cass. Civ. 2 02.03.1962 n°QUE, JL n°J17192Attendu que les juges d'appel ont decide, pour la periode anterieure au 1er janvier 1955, que les frais professionnels evalues a 20 % sont d'ordre general et commun a toutes les professions, les sommes representant le remboursement de frais supplementaire...
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