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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.02.1992 n°9045347, JL n°J140502Qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la décision de la cour d'appel se trouve ainsi légalement justifiée ;...
- CE 29.07.2002 n°242220, JL n°J222976Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- Cass. 15.06.1995, JL n°J417573Que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et la convention collective susvisée ;...
- Cass. Crim. 11.12.2002 n°0188701, JL n°J191145Que, le délit de concussion reproché à pierre x... étant caractérisé par le fait, pour une personne chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de taxes publiques, une somme qu'elle sait ne pas être due, seules les personnes ayant versé...
- CE 20.10.2004 n°270898, JL n°J18925Sur le rapport de la 1ère sous-section de la section du contentieux...
- CE 3/SS 18.06.1997 n°165330, JL n°J337966Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;...
- Cass. 02.06.1966, JL n°J318423Que sur opposition de la societe formee par exploit non delivre a la personne de duveau, le conseil des prud'hommes mit a neant le 1er juillet 1965 son precedent jugement, hors la presence de duveau ;...
- Cass. 24.02.1999 n°9880311, JL n°J290317Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par m. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;...
- Cass. Civ. 2 18.01.2001 n°9915008, JL n°J229288Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CE 09.08.1918 n°62280, JL n°J255820Abstrats : 16-03-03 commune - police municipale - police des manifestations, reunions et spectacles [1] interdiction des processions - pouvoirs du maire. [2] compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. [3] erreur de visa. résumé : 16-...
- Cass. 27.10.1998, JL n°J398139Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 34 394 francs, due par la société transloko à la société bezombes, ne sera qu'augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1990, en ce qu'il a dit la société bezombes tenue...
- CAA Paris 01.02.2007 n°03PA03330, JL n°J224137Considérant que les requérants sont en conséquence fondés à exciper de l'illégalité de cette dernière délibération et, le règlement devant s'appliquer dans sa rédaction antérieure à cette modification illégale, à soutenir qu'un permis de construire ne pou...
- Cass. Civ. 2 15.12.2005 n°0506001, JL n°J172898Qu'il est décédé le 1er novembre 2000 d'un cancer pulmonaire, suite de cette maladie admise comme maladie professionnelle ;...
- CE 8/SS 10.07.1995 n°159676, JL n°J394240Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 12.05.2004, JL n°J382728Qu'en le déboutant de sa demande de paiement du solde du prix de vente qui était pourtant fondée pour partie sur l'acte ostensible de cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1840 du code général des impôts ;...
- Cass. 19.03.2002, JL n°J316064Condamne la société générale de distribution magras aux dépens ;...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J424236Sur le rapport de m. badi, conseiller, les observations de me blanc, avocat de la société mpb diffusion, les conclusions de m. de gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;...
- Cass. Soc. 18.01.2001 n°9914944, JL n°J189824Que m. caule soutenait qu'il n'avait pas la liberté de refuser de se rendre sur les lieux où s'est déroulé l'accident ;...
- Cass. 21.11.2007, JL n°J456209Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2, 313-4 abrogé, du code pénal, par la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, mais en vigueur au moment des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale, 7 de la convention europé...
- Cass. 18.10.2005, JL n°J327969- itt perte de revenus pendant 14 mois : 22 190,98 euros (sur la base d'un salaire brut de 1 585,07 euros) ;...
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