|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/8 SSR 26.03.2008 n°284374, JL n°J333568Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. et mme a et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique....
- Cass. 25.10.1995, JL n°J343923Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Civ. 2 21.10.1981 n°8012271, JL n°J125628Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, condamne la demanderesse a une amende de mille francs envers le tresor public ;...
- Cass. 27.01.1993, JL n°J469550Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (papeete, 4 avril 1991) d'avoir annulé l'ordonnance ayant fixé à une certaine somme les honoraires et frais divers de m. x… en sa qualité d'expert commis le 27 novembre 1986 dans le litige opposant les frères...
- Cass. Soc. 20.11.1967 n°6620, JL n°J172533Qu'il n'a pas ete etabli qu'a un quelconque moment cette location ait ete faite meublee, encore que certains meubles appartenant aux consorts fabre-luce aient ete laisses dans l'appartement ;...
- Cass. Crim. 11.02.1992 n°9087594, JL n°J82229Que devant les gendarmes le prévenu a d'ailleurs reconnu avoir roulé à 187 km/h et qu'il n'est pas possible qu'il ait pu reconnaître une telle vitesse s'il roulait en dessous des 130 km/h réglementaires, tant il est vrai qu'un automobiliste ne passe pas d...
- CE 1/0 SSR 06.02.1987 n°77505, JL n°J424503Article 2 : la présente décision sera notifiée à la ville de bastia, au syndicat des copropriétaires des "résidences montesoro" etau ministre de l'intérieur. abstrats : 68-03-07 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - regles de pro...
- CAA Marseille 5ème ch. 21.12.2007 n°06MA03156, JL n°J323108Que, par le jugement en litige, le tribunal administratif de marseille a déclaré la communauté urbaine marseille provence métropole, gestionnaire de la déchetterie, entièrement responsable des conséquences dommageables de cette agression et l'a condamnée...
- CAA Marseille 15.01.1998 n°96MA00947, JL n°J98856Article 1er : la requête de m. frimigacci est rejetée....
- Cass. Crim. 09.03.1966 n°6593298, JL n°J52695Attendu qu'aux termes de l'article 359 du code de procedure penale toute decision defavorable a l'accuse se forme a la majorite de huit voix au moins ;...
- CAA Marseille 21.09.2006 n°03MA01757, JL n°J214260Que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 08.12.1998, JL n°J304826Que cette disparition permettait seulement au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien ;...
- Cass. Soc. 13.02.1975 n°7312591, JL n°J140361Que l'arret attaque l'a deboutee de sa demande en ce qui concerne les cotisations exigibles depuis plus de 5 ans, avant l'assignation, aux motifs que l'article 2277 du code civil s'attache surtout a la periodicite des prestations, qu'il n'exige pas leur f...
- CAA Paris 28.03.2006 n°03PA01963, JL n°J201596Que, d'autre part, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la sci le hameau du lac à verser à la commune de lamballe une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ;...
- CAA Nancy 04.12.2006 n°05NC01090, JL n°J24487Considérant, enfin, que la scea agrikarle, demandant le bénéfice d'aides compensatoires dites «surfaces» au titre de la récolte 2001 pour des parcelles en culture et en jachère, sur le fondement du règlement (ce) susvisé nº 1251/99 du conseil, du 17 mai 1...
- CA Lyon 28.09.2006, JL n°J396581Attendu qu'il résulte des termes de la lettre du 2 février 2004 qui vise expressément la suppression du poste de la salariée et l'application des critères d'ordre de licenciement que la proposition faite à madame x… d'un poste équivalent basé à paris cons...
- CE 1/0 SSR 12.01.2004 n°250675, JL n°J319643Que, d'autre part, la circonstance que, durant la même période, la société ford-france a pu, bien que ne disposant pas de concessionnaire dans la zone géographique, continuer de vendre des véhicules ford à des clients de cette zone acquis à la marque ne p...
- TA Versailles 03.02.1984, JL n°J453685Abstrats : 07-01 amnistie, grace et rehabilitation - amnistie - 54-05-05-01 procedure - incidents - non-lieu - absence - résumé : 07-01, 54-05-05-01 l'amnistie ne rend pas sans objet le recours dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement, elle r...
- Cass. Civ. 2 17.02.1983 n°8113527, JL n°J129257Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir fait droit a la demande d'indemnisation de cette caisse alors, selon le moyen, que la pension de reversion anticipee servie par une caisse de retraite a la veuve de la victime d'un accident a pour objet de re...
- Cass. Crim. 25.07.2007 n°0784082, JL n°J198919Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225