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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 3ème ch. 03.12.1996 n°95PA02789, JL n°J278729Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE Sect. 21.10.1966 n°61615, JL n°J261328Abstrats : 17-03-02-03-02-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - contrats - contrats administratifs - contrats comportant participation au service public -e...
- Cass. 23.11.1983, JL n°J356097Par ces motifs : casse et annule la decision rendue le 25 fevrier 1982, entre les parties, par la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de paris ;...
- CAA Nantes 31.07.2003 n°02NT00553, JL n°J101907Article 1er : la requête de m. x et de l'association nationale d'assistance aux frontières pour les etrangers est rejetée....
- CAA Bordeaux 30.10.2003 n°99BX02865, JL n°J191829- de réformer le jugement n° 98/204 en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 14 138 f, a rejeté le surplus de ses conclusions tendan...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 11.04.2002 n°00BX01317, JL n°J349622Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : « un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum peut...
- CA Montpellier 12.02.2002 n°0100857, JL n°J293288Je tiens à vous informer que j'ai dépassé en revanche mes engagements :...
- Cass. 14.12.1993, JL n°J463312Mais attendu que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 16.10.2001 n°00BX01720, JL n°J285396M. x… demande à la cour d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président du sivu d'aguessac-peyreleau à sa dema...
- CA Reims 14.01.2008, JL n°J363156Attendu, par ailleurs, que la scp reuther b… conteste que le notaire aurait commis une faute dans l'établissement de la déclaration de succession au motif que le seul fait que l'administration fiscale estime que le prix était sous-estimé ne suffit pas à p...
- Cass. Com. 25.02.1997 n°9321079, JL n°J157080Dit que sur les diligences de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, f...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J393711Mais sur le second moyen, pris en sa première branche ;...
- CAA Douai 1ère ch. 20.07.2000 n°98DA01885, JL n°J317106Qu'en outre, la double circonstance, qui n'a d'ailleurs pas exercé d'influence sur la solution du litige, que le jugement a indiqué de manière erronée que me x… était l'avocat de l'administration et qu'il ne comporte pas dans son dispositif d'article adme...
- Cass. Civ. 3 20.01.1976 n°7413290, JL n°J86914Que le moyen nouveau et melange de fait et de droit est donc irrecevable en sa premiere branche ;...
- Cass. 06.12.2000, JL n°J374480Vu les articles l. 122-6, l. 122-8 et l. 122-9 du code du travail ;...
- Cass. Com. 08.01.1979 n°7712450, JL n°J74044Rpr m. jonquères av.gén. m. toubas av. demandeur : m. vidart av. défendeur : m. coulet...
- Cass. Crim. 16.06.1970 n°6991825, JL n°J52469Rejet et amnistie sur le pourvoi de houdayer (andre), agissant en son nom personnel et es qualites de gerant de la societe de diffusion des vins et spiritueux francais et etrangers, contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 14 mai 1969, qui,...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 06.05.2003 n°01BX02012, JL n°J248389- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;...
- CAA Paris 20.02.1990 n°89PA01508, JL n°J114940Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 11 mai 1987 ;...
- CA Versailles 01.06.2006, JL n°J197107Ayant conduit le gie g2c (cia cefa) et la société spie batignolles tpci à déterminer des quantités différentes des tonnages d'acier mis en .uvre dans le cadre de l'exécution du sous-marché, - de déterminer, au vu des documents contractuels, des situations...
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