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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 08.01.1980 n°7813257, JL n°J170569Que le 9 avril 1975, conformement aux dispositions de l'article 8 du cahier des charges, cette somme a ete deposee par le sequestre, pour le compte de la bct, a la caisse des depots et consignation ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 31.05.2005 n°01BX02478, JL n°J333166Article 6 : l'etat versera à m. x la somme de 1 300 euros en application de l'article l 761-1 du code de justice administrative. 3 n° 01bx02478...
- Cass. 13.03.2002 n°0041311, JL n°J146202En cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de rouen (chambre sociale), au profit de m. pierre freboug, demeurant ... montivilliers,...
- CE 08.08.2002 n°234288, JL n°J187397Considérant que l'article 1er du décret du 29 avril 1999 susvisé permet aux ouvriers de l'etat employés dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate...
- CAA Nancy 17.10.1991 n°89NC00877, JL n°J95203Que dès lors qu'aucune réception définitive des travaux n'était intervenue, il n'avait pas été mis fin aux relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et les différents constructeurs à la date à laquelle la commune de saint-lye a formé sa requête d...
- Cass. Civ. 2 07.06.1990 n°8819478, JL n°J163000La cour, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : m. dutheillet-lamonthézie, président, m. michaud, conseiller rapporteur, mm. chabrand, deroure, burgelin, mme dieuzeide, conseillers, mm. bonnet, muchielli, conseillers référendaires, m....
- Cass. 21.07.1999, JL n°J430544En cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires du domaine de suartello, dont le siège est 20167 mezzavia, représenté par son syndic en exercice, la société pasqua...
- Cass. 04.12.1997 n°9614948, JL n°J2688795°/ de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (cipav), dont le siège est …,...
- CA Angers 07.01.2002 n°200001541, JL n°J175571Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d'appel d'angers chambre sociale pg/sm arret republique francaise au nom du peuple francais affaire n0 :00/01541. affaire x... laurent c/ maître bernard b... ès-qua1ités, cgea...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 31.07.2003 n°99BX01784, JL n°J248349Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99bx01784, présentée pour mme ginette x, demeurant au … ;...
- CAA Nancy 08.04.1993 n°92NC00062, JL n°J68146Qu'eu égard au motif qui a conduit le législateur à édicter les prescriptions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la violation de ces prescriptions constitue une irrégularité que la cour, saisie des conclusions de l'appel de mme humbert, doi...
- CAA Bordeaux 18.02.1999 n°97BX00394, JL n°J102435Considérant dès lors qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué près le tribunal administratif de pau a annulé sa décision en date du 19 avril 1...
- CE 26.10.1988 n°77042, JL n°J96712Qu'un rapport d'expertise a été établi le 27 juin sur requête du propriétaire-armateur du chalutier, m. joubert, lequel a demandé, conformément au texte précité, réparation du préjudice subi ;...
- CAA Douai 04.04.2007 n°06DA01682, JL n°J1015992°) de confirmer le jugement n° 0602802 du 9 novembre 2006 en tant qu'il annule la décision fixant le maroc comme pays de destination ;...
- CA Poitiers 11.06.2001 n°2001004N, JL n°J149023Qu'en l'état actuel de sa situation pénale , sa peine expire le 16 août 2011 ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 27.06.2006 n°02MA01842, JL n°J248451Considérant que l'extinction d'une dette figurant au passif d'un exercice constitue, en application des dispositions précitées de l'article 38-2 du code général des impôts, un accroissement de la valeur de l'actif net et donc un profit imposable, sauf pou...
- CE 10.10.2005 n°285146, JL n°J209669Considérant que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article l. 522-3 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 22.01.1981 n°7914693, JL n°J155167Sur le moyen unique : attendu qu'en avril 1975 la societe culture art loisirs, entreprise d'edition, a confie a masson la redaction avant le 15 septembre 1975, moyennant une remuneration fixee a la page, celle-ci comportant un nombre determine de lignes e...
- CC 06.06.1968 n°6836DC, JL n°J16533En ce qui concerne les articles 9 (alinéa 9), 10, 12, et 86 (alinéa 3) dudit règlement :...
- Cass. 19.04.1988, JL n°J383559"aux motifs que la tradition réelle des animaux ne s'est pas faite collectivement, mais est intervenue pour chaque animal au moment où celui-ci quittait le véhicule dans lequel il avait été transporté ;...
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