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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 10.05.1966 n°6591447, JL n°J120559Que x... a renouvele sa demande en cours de procedure jusqu'a la veille du reglement definitif ;...
- Cass. Civ. 2 16.12.1999 n°9718478, JL n°J65460Que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en soutenant que le titre en vertu duquel il avait été délivré n'était pas exécutoire et que mme coubrun ne justifiait pas de sa qualité de créancière, faute d'établir q...
- Cass. Civ. 2 04.06.1981 n°8160765, JL n°J47089Attendu que m fanniere fait grief au jugement attaque, rendu le 10 mai 1981 par le tribunal du 11e arrondissement de paris, directement saisi en application de l'article l 34 du code electoral, d'avoir rejete sa demande d'inscription sur la liste electora...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J4219442° que le retrait peut être exercé, au sens des articles 1699 et 1700 du code civil, dès lors qu'il y a procès et tant que la décision est susceptible d'un recours ordinaire ;...
- Cass. 05.02.1997, JL n°J375670Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté qu'il avait été mis fin à la convention de gardiennage, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;...
- Cass. 31.05.2006 n°0430614, JL n°J277384Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à unePWT.e somme le montant de sa créance sur la caisse, alors, selon le moyen :...
- Cass. Civ. 1 04.06.1996 n°9318865, JL n°J168867Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; par ces motifs : declare le pourvoi irrecevable ;...
- CE 9/SS 07.04.2006 n°281002, JL n°J361290La commune de saint-quay-portrieux demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de rennes a suspendu l'exécution de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle son maire...
- CC 25.10.2007 n°20073533AN, JL n°J161597Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 2007 ;...
- Cass. Civ. 3 19.07.1988 n°8712485, JL n°J163089Publié au bulletin président :m. monégier du sorbier...
- CAA Douai 2ème ch. 03.07.2007 n°06DA00793, JL n°J362263Que les modifications ultérieures de périmètre ou deXZR.gement des données relatives aux entreprises sont sans incidence sur le calcul ;...
- CE 02.06.1997 n°143218, JL n°J104878M. djebli demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1991 du préfet du rhône refusant de renouveler u...
- CAA Nancy 3ème ch. 29.05.1997 n°94NC00866, JL n°J3892312 ) lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;...
- CAA Marseille 06.06.2006 n°02MA00332, JL n°J41654Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a, sur requête de la commune de velaux, annulé la proposition du conseil de discipline...
- CAA Bordeaux 14.02.2002 n°99BX01979, JL n°J186767Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- Cass. 15.12.1998 n°9620625, JL n°J278320Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :...
- Cass. Civ. 3 05.07.1983 n°8212197, JL n°J131135Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans....
- CAA Nancy 22.10.1997 n°95NC00837, JL n°J163711Considérant qu'aux termes de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue...
- Cass. 10.05.2001, JL n°J400342Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un....
- CE 7/9 SSR 08.08.1990 n°57183, JL n°J446437Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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