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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 04.02.1997, JL n°J415500La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : m. beauvois, président, mlle fossereau, conseiller doyen, m. toitot, conseiller rapporteur, m. ba...
- CAA Bordeaux 03.05.2001 n°97BX02392, JL n°J187485Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 septembre 1996 :...
- Cass. Com. 26.06.1978 n°7615474, JL n°J27961Que la societe materiaux provencaou ayant ete mise en liquidation des biens le 4 septembre 1974, la bmc a reclame a gosso, paiement de la somme en principal de 1.173.281,86 francs representant le solde debiteur de la societe et le montant de lettres de ch...
- Cass. 17.06.2008, JL n°J419038Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts x… à payer à la commune de toulouse la somme de 2 500 euros ;...
- CE 1/4 SSR 06.05.1996 n°117771117772, JL n°J349345Considérant que les requêtes du syndicat c.g.t. du personnel de l'hopital dupuytren et du syndicat cgt de l'hopital joffre sont dirigées contre un même arrêté ;...
- Cass. 26.01.1971, JL n°J415459Mais attendu que l'arret, definitif, precite du 20 janvier 1965 a declare que l'exploitation commune par WVX.et rene x… du bureau maritime andre x… s'est effectivement poursuivie dans un cadre qui ne peut juridiquement s'analyser qu'en une association en...
- Cass. Soc. 02.02.1995 n°9214220, JL n°J121217Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement relevé que des lésions avaient effectivement été constatées à la suite de l'accident allégué, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles l. 443-2 et r. 443-2 du code de...
- CAA Lyon 22.10.1996 n°94LY01063, JL n°J17128Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1996 : - le rapport de m. merloz, président-rapporteur ;...
- CE 8/7 SSR 22.02.1984 n°34464, JL n°J378659Considerant qu'il resulte de tout ce qui precede que la societe anonyme "sebli" n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande en reduction des impositions contestees...
- Cass. Crim. 19.06.2002 n°0185317, JL n°J216530Que cet acte stipulait également qu'à défaut de régularisation au plus tard le 28 février 1993, pour quelque cause que ce soit, la somme en principal serait immédiatement restituée à WVX.x......
- CAA Douai 12.11.2003 n°03DA00390, JL n°J186142Qu'à titre infiniment subsidiaire, ses prétentions indemnitaires sont très excessives et auraient vocation à être ramenées à de plus justes proportions ;...
- CAA Nancy 05.07.2001 n°00NC01140, JL n°J190086Considérant, qu'il est constant que m. barathon n'a pas présenté de réclamation préalable à l'administration avant de saisir directement le tribunal administratif de strasbourg de sa demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au t...
- Cass. Com. 12.11.1962 n°443, JL n°J228342° d'avoir commis une contradiction en statuant cependant, et nonobstant cette declaration d'incompetence, sur l'interpretation dudit pacte de famille ;...
- Cass. 17.02.2004, JL n°J305134Attendu que les consorts x… font grief à l'arrêt attaqué (nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné in solidum christian et charly x… à payer à m. y… une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;...
- Cass. Civ. 3 09.07.2003 n°0211343, JL n°J33957Que l'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ;...
- Cass. Soc. 19.10.2007 n°0644232, JL n°J191239Condamne la fédération française du bâtiment aux dépens ;...
- CA Versailles 12.01.2001 n°19996066, JL n°J65281Celle de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;...
- CE 20.05.1988 n°61861, JL n°J122444Article 4 : la présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie du territoire de belfort, au territoire de belfort, à l'entreprise WVX.lefebvre et au ministre d'etat, ministre de l'équipement et du logement....
- CE 26.06.1996 n°111485, JL n°J156993Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. serge pery, demeurant ... (02000) ;...
- Cass. Civ. 1 26.06.2001 n°9916967, JL n°J232954La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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