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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 04.02.2003 n°0044616, JL n°J245584Dit que les dispositions de l'article l. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 921446 du 31 décembre 1992 sont applicables ;...
- Cass. 18.12.2000, JL n°J3149743 / de me z…, représentant des créanciers de la société nouvelle bernard, demeurant …,...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.06.1995 n°93NT00421, JL n°J381858Considérant, en deuxième lieu, qu'il est également constant que les impositions relatives aux bénéfices agricoles que m. x… aurait perçus au cours des années 1984, 1985 et 1986 ont été entièrement dégrevées préalablement à la saisine de la cour ;...
- CE 19.03.2003 n°250786, JL n°J196123Qu'il est, dès lors, recevable à exciper de son illégalité ;...
- CE 8/SS 25.03.1994 n°138910, JL n°J425728M. et mme y… demandent que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle le maire de...
- TA Lille 21.03.1996 n°96180, JL n°J300808Abstrats : 28-005-04-03-02 elections - dispositions generales applicables aux elections politiques - financement et plafonnement des depenses electorales - commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - decisions - résumé :...
- Cass. Crim. 05.12.2001 n°0182158, JL n°J224189Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;...
- CE 3/5 SSR 25.10.1974 n°93903, JL n°J334786Vu l'arrete du ministre d'etat charge de la defense nationale du 4 fevrier 1970 ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 19.11.1998 n°98LY00727, JL n°J291854Considérant que si, en transmettant à la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un envoi comprenant un exemplaire du jugement susvisé et de sa notification, ainsi que le timbre fiscal de 100 francs exigé par l'article 1089 b du code...
- Cass. Com. 22.01.2002 n°9911037, JL n°J240595Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux....
- Cass. 27.03.1997, JL n°J322849La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Versailles 4ème ch. 06.02.2007 n°05VE00372, JL n°J377476Que, s'agissant du bien-fondé des suppléments d'impôt, le montant des revenus de capitaux mobiliers retenu à l'issue du contrôle est contestable car la simple présomption de distribution prévue à l'article 111 a) du code général des impôts peut être comba...
- Cass. Civ. 1 19.04.1988 n°8611063, JL n°J99655Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'office de protection de la jeunesse de francfort avait introduit à la fois une action en recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire, faisant l'objet de deux chefs distincts d...
- CE 2/SS 24.10.1986 n°73128, JL n°J431316Article 2 : les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de lyon dans son jugement du 7 juin 1984 sont mis à la charge de m. y… article 3 : la présente décision sera notifiée au ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du...
- Cass. 09.07.1965, JL n°J278672Mais attendu, d'une part, que le droit a indemnite prend naissance a la date de l'ordonnance d'expropriation qui emporte transfert de propriete et, d'autre part, que le juge doit apprecier le bien-fonde de la demande par rapport a la loi reellement applic...
- Cass. 15.11.1995, JL n°J354571Que les époux x… ont assigné la caution en paiement du montant du cautionnement, l'expert ayant évalué les travaux non exécutés à la somme de 41 510 francs ;...
- Cass. 17.06.2003, JL n°J419443Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société batisol dallage ;...
- TC 07.06.1999 n°03114, JL n°J292082Considérant que, si, en vertu de l'article l. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles l. 226-1 à l. 226-4 de ce code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance de...
- Cass. Com. 01.12.1969 n°6812, JL n°J33311Attendu que l'arret confirmatif attaque, pour debouter la societe le kaymar de son opposition au concordat consenti par les creanciers du reglement judiciaire de la societe anonyme solumex, ayant pour objet social l'extraction et l'exploitation de minerai...
- Cass. Soc. 20.12.1988 n°8860433, JL n°J172171Alors, septièmement, que le juge qui se fonde sur le fait que la société smc barrat comptabilisait le personnel de la société dans ses effectifs pour constater l'existence d'une communauté de personnel, n'a pas justifié sa décision ;...
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