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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 19.11.1969 n°6840, JL n°J98145Que ce n'est qu'a la veille du licenciement que la societe avait appris que le 30 decembre 1966 jacquet avait eu une collision ayant entraine des consequences importantes pour avoir refuse la priorite a un autre automobiliste venant de sa droite, et que c...
- Cass. 10.01.1995 n°9215078, JL n°J298403Qu'en décidant qu'elle ne démontrait pas, ainsi qu'elle le soutenait, que la banque populaire eût accepté d'augmenter sa participation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Nantes 08.12.2006 n°06NT01851, JL n°J245917Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2006 : - le rapport de m. faessel, magistrat délégué, - et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 03.11.1976 n°7514149, JL n°J302407Que l'absence d'indication a cet egard, dans l'arret attaque, ne saurait entrainer la nullite de celui-ci, des lors que la mention, dans la decision, de l'accomplissement de cette formalite n'est prevue par aucun texte ;...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J319304En cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de nîmes (2e chambre civile section a), au profit de mme colette y… épouse x…, demeurant …,...
- TA Clermont-ferrand 01.06.1976, JL n°J254726Abstrats : 30-02-05-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles - loi du 12 novembre 1968 - conseil de l'université - délibération - tutelle du recteur. résumé : 30-02-05-01 en...
- CE 21.11.2003 n°227248, JL n°J36636Considérant qu'invité par une mesure d'instruction, prise le 11 septembre 2003 par la 10ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat, à fournir des éléments concernant la réalité de la menace que représenterait m. x pour la sûreté de l'...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.10.2005 n°04MA00926, JL n°J447193Que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées ;...
- Cass. Com. 19.02.1991 n°8910587, JL n°J43649à une indemnité de cinq mille francs, envers la banque nationale de paris (bnp), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nancy 01.03.2004 n°00NC00614, JL n°J232188Considérant que m. pascal x qui se borne à reprendre les moyens présentés devant les premiers juges tirés du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et de la méconnaissance, dans la conduite de la procédure de licenciement, des dispo...
- Cass. 21.01.2003, JL n°J456925La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 14.02.2006 n°0587049, JL n°J199128Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. pometan conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- Cass. Soc. 18.02.1993 n°9112516, JL n°J51031Qu'elle a en outre relevé qu'à la date de la prescription de repos pour maladie, l'intéressée percevait depuis l'expiration de son préavis le revenu de remplacement institué en faveur des travailleurs privés d'emploi, ce dont il résultait, par application...
- Cass. 16.01.1976, JL n°J360752Attendu que les consorts x…, condamnés par le tribunal à payer à l'entrepreneur palue le coût des travaux exécutés pour leur compte, ont, en cause d'appel, appelé en garantie danis, métreur-vérificateur, et introduit contre lui une action principale en ré...
- Cass. 24.10.1996, JL n°J322731Attendu, ensuite, que procédant à cette interprétation, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que les ristournes consenties par les sociétés de crédit devaient être comprises dans l'assiette des commissions; que le moyen n'est pas...
- Cass. 16.05.1972, JL n°J336176Qu' enfin, si la decision de ce dernier a ete annulee par le ministre, la privation des salaires n' incombe pas a l' employeur qui s' est conforme aux prescriptions legales ;...
- Cass. 05.12.1990, JL n°J445767Condamne mme x…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 18.03.1996 n°95BX01040, JL n°J397529Le ministre demande au conseil d'etat l'annulation du jugement n° 91-1630 du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de toulouse a condamné l'etat à verser à mme marie-thérèse x… la somme de 280.000 f ;...
- CE 27.04.2001 n°210302, JL n°J101514Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;...
- Cass. 21.07.1999, JL n°J332434Condamne, ensemble, mm. a…, x…, b… et z… et la mutuelle des architectes français aux dépens ;...
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