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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 06.09.2006 n°281788, JL n°J109708Que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'est pas fondée à soutenir que la décision du 28 avril 2005, prise sur recours gracieux, s'est substituée à la décision du 17 décembre 2004 et qu'ainsi, les conclusions de la...
- Cass. CRD 05.03.2004 n°03CRD049, JL n°J143636Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du trésor, un mois avant l'audience ;...
- CE 29.11.1989 n°107077, JL n°J143895Qu'ainsi le prefet du val d'oise doit être réputé s'être désisté de sa requête ;...
- Cass. 03.06.1997, JL n°J3760112°/ de mme aline z…, épouse x…, demeurant ... cassation ;...
- Cass. 03.04.1997 n°9417734, JL n°J296268La cour, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : m. beauvois, président, mme di marino, conseiller rapporteur, mlle fossereau, mm. boscheron, toitot, bourrelly, mme stéphan, mm. peyrat, guerrini, dupertuys, philippot, conseillers,...
- Cass. Com. 22.05.1991 n°9010123, JL n°J122446Et alors que, d'autre part, m. dagut avait versé aux débats l'original de l'ordre de virement (récépissé) effectué par m. labatut le 9 avril 1985, lequel, loin de porter une trace d'annulation, portait au contraire la mention "comptabilisé le 30 avril 198...
- Cass. 18.03.1998 n°9617959, JL n°J259264Sur le rapport de m. buffet, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de m. x…, de la scp gatineau, avocat de m. martin de y…, de la scp coutard et mayer, avocat de la compagnie abeille assurances, les conclusions de m....
- Cass. 15.12.1992, JL n°J429049Mouillard conseillers référendaires, m. monestié avocat général, mme ely greffier de chambre ;...
- Cass. Crim. 22.07.1997 n°9782778, JL n°J89761Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté adressée le 13 mars 1997, directement à la chambre d'accusation, en application de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allég...
- CAA Nancy 1ère ch. 09.02.1995 n°93NC0066793NC00688, JL n°J281154La commune de templeuve demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de lille a annulé l'arrêté du 12 juin 1990 par lequel le maire de templeuve a délivré à m. et mme a… un permis de construire pour l'e...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 23.06.2005 n°00BX01785, JL n°J300495Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CPH Bar-le-duc 10.04.2006, JL n°J388238Attendu que l'indemnité de repas de monsieur y… x… aurait d tre pour 2004 de 6,72 euros et pour 2005 de 6,85 euros ;...
- CA Lyon 13.04.2006, JL n°J115443Attendu qu'en l'espèce, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement de m. x... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse....
- Cass. Soc. 28.01.2003 n°0046859, JL n°J120692Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. 09.01.2008 n°0621218, JL n°J246745La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique : vu les articles l. 143-3, l. 143-15 et r. 142-3 du code rural ;...
- Cass. 17.06.1997 n°9485126, JL n°J253302" "qu'à la fin de l'année 1944, 400 000 juifs hongrois ont été tués ;...
- CA Paris 30.01.2002 n°200201622, JL n°J26109Ordonnance de référé prononcée le même jour par le président du tribunal de commerce de paris qui a fait défense à la banque federative de credit mutuel (bfcm) de répondre à l'appel de la garantie bancaire par cora jusqu'au prononcé d'une décision définit...
- Cass. Soc. 14.02.2007, JL n°J815063 / qu'en affirmant dans son dispositif que le licenciement de m. xaurait été dénué de cause réelle et sérieuse sans motiver cette solution, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 04.02.2004 n°241669, JL n°J81704Qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission départementale que ces deux personnes avaient assuré respectivement la présidence et le secrétariat de la séance de la cotorep au cours de laquelle avait été prise la décision contestée devant la...
- Cass. 17.12.1998, JL n°J34441012 / m. christophe i…, demeurant ... d'adet, 65170 saint-lary-soulan,...
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