|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 18.03.1999 n°96BX00558, JL n°J93057La commune de pessac demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a annulé l'arrêté en date du 30 septembre 1992 par lequel le maire de pessac a accordé à m. ducuing un permis pou...
- CAA Nancy 3ème ch. 17.03.2005 n°00NC00509, JL n°J463220Qu'en particulier, la requérante n'établit pas l'existence d'un harcèlement de son employeur ;...
- Cass. 16.11.1999, JL n°J473019Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'exercice libéral biosphère, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 18 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 13 juillet 1994, assigné le directeur d...
- CAA Bordeaux 26.02.2001 n°97BX01570, JL n°J169576Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que m. jurado qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à l'opac de toulouse la somme qu'il demande au titr...
- Cass. Com. 24.01.2006 n°0414713, JL n°J196590Qu'il s'en évinçait nécessairement que la dite somme d'argent était entrée immédiatement dans l'actif du vendeur, pour le compte duquel le notaire la détenait ;...
- CC 07.11.1958 n°2003473DC, JL n°J1372Que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonst...
- Cass. Civ. 2 07.12.2006 n°0520161, JL n°J128503La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 14.06.1995, JL n°J319751Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges ;...
- Cass. 02.02.2006, JL n°J351281Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six....
- CAA Nancy 4ème ch. 21.06.2005 n°05NC00094, JL n°J425561Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. rabah x et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 n° 05nc00094...
- Cass. 05.05.2004 n°0116191, JL n°J278696La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.07.2001 n°230960, JL n°J212271Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande e...
- CAA Nancy 03.10.2002 n°98NC00635, JL n°J1918212° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Crim. 25.10.1994 n°9480730, JL n°J127144Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 04.06.2003, JL n°J422304Qu'en raison de sa "très récente création" (jugement p. 6), ce syndicat qui ne pouvait se prévaloir de l'expérience personnelle de ses dirigeants s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ;...
- Cass. Soc. 17.05.2006 n°0446056, JL n°J203917Que par lettre recommandée du 13 janvier 1993, m. y... lui a rappelé son départ "convenu" ;...
- CC 11.10.1968, JL n°J17748Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;...
- Cass. Civ. 3 29.01.1974 n°7310798, JL n°J146270Sur le moyen unique : attendu que l'arret attaque a annule la preemption, exercee par la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer) d'auvergne, pour se substituer aux epoux besombes dans l'acquisition d'une exploitation agricole qui le...
- Cass. Soc. 18.07.1988 n°8642392, JL n°J129823La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : m. le gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, m. laurent-atthalin, conseiller...
- Cass. 28.02.1995 n°9484763, JL n°J303768Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225