|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 19.12.1991 n°90BX00487, JL n°J310156Que compte tenu de ces circonstances, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, que le contribuable avait la qualité de marchand de biens, au moment où il a obtenu l'autorisation de lotir les terres sus-évoquées à quinçay, l...
- CAA Paris 2ème ch. 03.06.1996 n°95PA02802, JL n°J328053Article 1er : la requête est rejetée. abstrats : 54-03-011-04 procedure - procedures d'urgence - refere tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction - conditions...
- CE 14.06.2000 n°213297, JL n°J384296Considérant que la présente décision, qui rejette la requête du syndicat requérant dirigée contre l'arrêté dont il demande la modification, n'appelle aucune mesure d'exécution ;...
- CAA Nantes 13.04.1995 n°93NT00556, JL n°J122542Que lorsqu'il ne remplit aucune de ces obligations il est astreint, en vertu de l'article l.323-8-6 du code, au versement d'une pénalité au trésor public qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrative ;...
- CC 22.05.1985 n°85188DC, JL n°J17342Décide : article 1er : le protocole n° 6 additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ne comporte pas de clause contraire à la constitution....
- CE 4/5 SSR 22.02.2007 n°291903, JL n°J268147Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Douai 02.11.2004 n°02DA00202, JL n°J183825Que l'agent aurait relevé des cotisations de la cnracl et non de l'ircantec ;...
- Cass. 04.12.1997 n°9760740, JL n°J290125Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'alençon, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de m. x… tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employ...
- CAA Nancy 10.05.2004 n°02NC00250, JL n°J40340Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CE 08.07.2002 n°229203, JL n°J188737Qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'entamer l'examen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous astre...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225