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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 15.03.1995 n°9483856, JL n°J272428Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 459 et 460 du code de procédure pénale ;...
- CAA Marseille JRF 07.12.2006 n°06MA01658, JL n°J292373Qu'en l'espèce, rien ne s'oppose à ce que son enfant et sa compagne, également en situation irrégulière, repartent avec m. x ;...
- Cass. Civ. 2 08.06.1989 n°8961010, JL n°J115045M. dutheillet-lamonthézie, conseiller rapporteur ;...
- CE 5/3 SSR 12.11.1997 n°150224, JL n°J352326Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1993 et 24 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la compagnie d'assurances generales de france (agf), dont le siège est … et pour la s...
- TA Versailles 06.12.1988, JL n°J3382341985-11-06, fédération cftc des personnels de l'équipement, rec. t. p. 668...
- CE 08.01.2003 n°243549, JL n°J141429Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction supplémentaire demandée par le requérant, que m. xest fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le présid...
- Cass. CRD 07.03.2005 n°05CRD042, JL n°J180504Vu les conclusions de m. OYO.avocat au barreau d'amiens assistant m. x... ;...
- Cass. Crim. 09.02.1987 n°8594056, JL n°J114018Que la main courante de la caserne des pompiers de fréjus ne mentionne aucun appel téléphonique entre 7h30 et 8h15, que g. a déclaré qu'il pouvait avoir téléphoné à l'hôpital ce matin-là pour signaler l'arrivée d'un blessé et que dans ce cas, il n'en est...
- Cass. Crim. 23.09.1998 n°9784039, JL n°J88801Que, par contre, la peine sera réduite pour tenir compte du contexte des faits ;...
- Cass. Crim. 01.06.2005 n°0486201, JL n°J21898Qu'en cet état les énonciations de la cour sur la portée de moyens de défense du requérant sont contraires aux pièces du dossier et aux justificatifs apportés par franco x... au soutien de ses conclusions d'appel (cf. conclusions page 9) ;...
- Cass. Civ. 1 21.02.2006 n°0410879, JL n°J49416Attendu que, de la combinaison de ces textes, il résulte que si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de fa...
- TA Strasbourg 26.05.1988, JL n°J336512Abstrats : 61-07-01-03 sante publique - etablissements prives d'hospitalisation - autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds - conditions de fond de l'autorisation -service de soins infirmiers à domicile - prot...
- CE 22.11.2000 n°211285, JL n°J40932Qu'eu égard à la nature de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance et au fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires en application des dispositions de l'article l. 5...
- Cass. 24.01.1996 n°9316405, JL n°J2955452 / mme isabelle, marie y…, née x…, demeurant ... arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de paris (2e chambre, section b), au profit de mme nicole a…, demeurant ... cassation ;...
- CAA Bordeaux 27.12.1993 n°91BX00685, JL n°J39607Article 2 : les requérants ci-dessus nommés sont condamnés à verser à la commune de porte-puymorens la somme de trois mille francs (3.000 f) au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- Cass. Soc. 28.06.1961 n°705, JL n°J104758Que les juges du fond qui ont apprecie la portee des preuves produites par guillouet ont donne une base legale a leur decision ;...
- CE 8/7 SSR 12.10.1984 n°38074, JL n°J394922Qui employait un nombre important d'enseignants et de collaborateurs. dans ces conditions, le chiffre d'affaires réalisé par l'établissement dont s'agit ne peut être regardé comme provenant, principalement, de l'activité de l'intéressé et de la mise en oe...
- Cass. 17.04.2008, JL n°J351143Sur le quatrième moyen du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :...
- CA Douai 01.03.2001, JL n°J326799Attendu que le liquidateur et monsieur z… concluent à l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre d'un jugement du 3 décembre 1998 ( ! ), à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de monsieur x… à leur payer 5.000 francs au titr...
- Cass. 19.10.2000, JL n°J350901Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des bouches-du-rhône aux dépens ;...
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