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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 20.04.1995, JL n°J312072La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;...
- Cass. Crim. 18.07.1990 n°8880211, JL n°J157521Attendu que de ces énonciations, il ne résulte pas qu'à l'audience du 14 octobre 1987, le président ait informé la prévenue ou son conseil conformément aux prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale du jour auquel l'arrêt devait...
- Cass. 01.06.1983, JL n°J440358Attendu que la societe mollet fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a m do x… une somme au titre de participation aux benefices pour la periode 1974-1975 sans avoir tenu compte des amendes et penalites, connues posterieurement a la clo...
- Cass. 15.12.1999, JL n°J421256Que même s'il avait déféré à la convocation du juge d'instruction, on ne pouvait déduire son comportement futur de son comportement passé ;...
- CAA Nancy 01.04.2004 n°99NC01156, JL n°J135555Vu le mémoire en défense enregistré le 9 septembre 1999 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- CE 10.02.2006 n°273484, JL n°J202013- les conclusions de m. didier casas, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.11.1983, JL n°J378395Qu'en effet, aux termes des articles 509 et 515 du code de procedure penale, l'affaire est devolue aux juges du second degre dans les seules limites fixees par l'acte d'appel et par la qualite de l'appelant, le jugement ne pouvant, sur le seul appel de la...
- Cass. 13.12.2007 n°0619118, JL n°J249033Attendu que la courly et la société axa font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de condamnation des époux x… ;...
- Cass. Civ. 1 14.11.2007 n°0621408, JL n°J212721Qu'en refusant d'examiner la validité de ce contrôle, pratiqué au seul motif que m. x... se trouvait à moins de vingt...
- Cass. Soc. 21.03.2001 n°9945318, JL n°J210157Que l'écrit qui est annexé reproduit intégralement les conclusions déposées par l'employeur devant la juridiction prud'homale et ne contient pas non plus l'énoncé de moyens de cassation, même sommaires, contre la décision attaquée ;...
- Cass. Soc. 22.10.1998 n°9620660, JL n°J74173Attendu que, pour accueililr le recours de mme isungu, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'utilisation de commandes électriques permettrait à la famille de dispenser les soins nécessaires en évitant des secousses qui ne pourraient qu...
- Cass. Crim. 24.11.1966 n°6593596, JL n°J169655Alors que le regime repressif de la complicite en la matiere est determine par la qualification de l'infraction, et que par suite s'appliquent les distinctions legales excluant les poursuites au cas d'une banqueroute non frauduleuse ;...
- CE 31.10.2003 n°261307, JL n°J91746Qu'elle méconnaît les droits que le requérant tient de son statut ;...
- CAA Bordeaux 14.11.2006 n°04BX00363, JL n°J210594Qu'en dépit de la création d'un emplacement réservé sur cette parcelle par le plan d'occupation des sols de masseube, approuvé par délibération du 27 janvier 2001, m. yannick x a fait édifier une construction sans avoir préalablement déposé de demande de...
- Cass. Civ. 3 04.12.1996 n°9570105, JL n°J149811Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour travaux alloués aux époux artu, l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de rouen ;...
- CAA Nantes 09.04.2002 n°01NT00407, JL n°J180758Article 1er: le jugement du 1er février 2001 du tribunal administratif de rennes est annulé....
- CE 2/SS 08.07.1996 n°142924, JL n°J275863Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme jodeau-grymberg, maître des requêtes, - les observations de la scp waquet, farge, hazan, avocat de m. khaled x…, - les conclusions de m.UXY., commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 09.02.1981 n°7911293, JL n°J72139Rpr m. bouchery av.gén. m. montanier av. demandeur : m. foussard...
- Cass. 03.04.1996, JL n°J419787Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, des éléments de fait et de preuve qui...
- CE 2/SS 30.07.2003 n°249298, JL n°J245126Sur les moyens relatifs à la légalité externe de l'arrêté attaqué :...
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