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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.07.2005, JL n°J4404022 / que devra être communiquée préalablement à toute décision de la cour de cassation la photocopie de l'avis rédigé par m. le procureur général soumis à l'assemblée générale de la cour d'appel de lyon les 19 et 22 novembre 2004 ;...
- Cass. 12.07.1999, JL n°J480958En cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de nîmes (chambre sociale), au profit de m. arraouni y…, demeurant …,...
- CAA Bordeaux 09.07.2002 n°98BX01100, JL n°J131353Que, toutefois, l'administration objecte, sans être utilement contredite, que la base des impositions litigieuses, au titre de la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle...
- Cass. 17.01.1974, JL n°J382392Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 23 du livre 1er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , pour defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale : attendu que dame x…,...
- CAA Nancy 28.02.2005 n°02NC01343, JL n°J236827Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les hôpitaux universitaires de strasbourg, qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à la société suisse d'assurances winth...
- Cass. 11.10.2000 n°9843941, JL n°J272333Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de colmar ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 06.07.2006 n°04NC00847, JL n°J384550Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme marianne x, aux hôpitaux universitaires de strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de haute-savoie. 2 n° 04nc00847...
- CE 1/0 SSR 29.01.2003 n°248788, JL n°J317594Considérant que, par ordonnance en date du 1er juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de paris a rejeté la demande de m. x tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995...
- CA Amiens 17.03.2006, JL n°J234718* la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,...
- CAA Bordeaux 27.06.2006 n°04BX00371, JL n°J225277Considérant que mme x interjette appel du jugement en date du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2001 lui refusant l'asile ter...
- Cass. Civ. 1 17.01.1967 n°6512087, JL n°J166102Qu'en statuant ainsi, sans preciser si les investigations, qu'il est reproche a la clinique de ne pas avoir effectuees, entraient, compte tenu des prescriptions du medecin traitant et des usages de la profession, dans le cadre de l'obligation de moyens qu...
- Cass. Com. 24.09.2002 n°0110304, JL n°J219341Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les époux x... et que ceux-ci n'ont jamais prétendu que la sbcic aurait eu des informations sur leurs capacités de remboursement ou sur les risques de l'opérat...
- CE 14.03.2001 n°205920, JL n°J182578M. abdeouahabi demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de france à fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en france ;...
- Cass. Com. 15.07.1969 n°6812, JL n°J28361Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 25 janvier 1968, par la cour d'appel de fort-de-france, siegeant a cayenne ;...
- Cass. Com. 04.01.2006 n°0419868, JL n°J166047Attendu, selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures ouvertes en vertu de l'article l. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ;...
- CAA Marseille 15.01.2007 n°04MA01777, JL n°J203294Article 2 : les conclusions présentées par m. giordan en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CE 17.02.1988 n°72236, JL n°J147966Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour la societe informatique et batiment, dont le siège est 400, chemin du valadas aux angles (30133), prise en la personne de son représentant légal...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.05.1999 n°97MA05438, JL n°J267650Article 2 : les conclusions de mme y… et de la commune de generac présentées sur le fondement de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées....
- CE 11.06.2007 n°297470, JL n°J190914Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le rejet de sa réclamation préalable devant l'administration, m. a a présenté une requête indemnitaire devant le conseil d'etat le 29 janvier 1996 ;...
- Cass. Crim. 21.02.2006 n°0583447, JL n°J44657Qu'il en va de même de l'expert judiciaire qui a précisé quant à lui que les séquelles dont souffre christine y... rendaient seulement " difficile la poursuite, à temps plein, du travail d'accueil antérieurement exercé" ;...
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