|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 13.11.2001 n°0182174, JL n°J67758Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendaire desportes et les c...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.09.2007 n°05MA00307, JL n°J282480Que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions formulées sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 2/SS 18.04.2008 n°300861, JL n°J261577Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. UQS.a et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire....
- Cass. Com. 02.02.1965, JL n°J109515Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 19 janvier 1962 par la cour d'appel de besancon. no 62-10.712. societe a responsabilite limitee "les fils d'emile pernot" c/epoux klainguer. president : m. guillot. - rapporteur : m. larere...
- CAA Paris 29.06.2006 n°05PA03087, JL n°J74698Qu'ainsi m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle le préfet de la seine-et-marne a...
- Cass. 22.11.1983, JL n°J420759Que le mandataire du credit agricole qui avait percu les 511000 francs les avait restitues a l'adjudicataire ;...
- CE 26.05.2004 n°242087, JL n°J207513Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la societe la colombe la somme que la commune demande à ce titre ;...
- CE 28.07.1989 n°98756, JL n°J23534Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. chapelet, demeurant ... pleurs (51230), et tendant à ce que le conseil d'etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 mai 1988...
- Cass. 18.07.2000, JL n°J342576Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille....
- CA Toulouse 31.01.2000 n°199805435, JL n°J25772Le tribunal de grande instance de rodez les déboutait le 20 avril 1994. la cour d'appel de montpellier infirmait le jugement et déclarait nuls l'hypothèque et le commandement de saisie litigieux, le 1° avril 1997....
- CAA Paris 4ème ch. 13.02.2007 n°04PA02305, JL n°J314458Le centre national de la fonction publique territoriale demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de paris en date du 29 avril 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de paris a annulé les titres de recet...
- CE 7/5 SSR 14.06.2000 n°199585, JL n°J418782Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la banque rhone-alpes, représentée par le président de son conseil d'administration...
- Cass. Civ. 2 23.03.1995 n°9560326, JL n°J41662Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. gérard guillen, demeurant ... pont-saint-esprit (gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par l...
- CAA Douai 01.07.2003 n°00DA01064, JL n°J143915Qu'il n'existe aucune indication formelle quant à la volonté des autorités communautaires d'indemniser ou non les commissionnaires en douane du préjudice subi ;...
- Cass. Civ. 1 16.02.1977 n°7413207, JL n°J20950Mais attendu qu'apres avoir releve qu'anterieurement a la plainte deposee par les epoux meriaux, girard avait ete renvoye devant la cour d'assises et qu'il n'est pas justifie de l'existence d'une reouverture de l'instruction sur charges nouvelles a la dil...
- CC 02.12.1993 n°931807AN, JL n°J25699Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;...
- CAA Douai 3ème ch. 27.06.2001 n°98DA00487, JL n°J274140Qu'ainsi ce document, qui a fait connaître au contribuable la nature et le motif du redressement, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article r.57-1 du livre des procédures fiscales ;...
- CA Rennes 15.10.2007 n°2007, JL n°J294009- laissons les dépens à la charge du trésor public . le président...
- CE 3/8 SSR 29.03.2000 n°218001, JL n°J449711Considérant qu'il n'appartient pas au conseil d'etat d'examiner la conformité à la constitution de dispositions législatives ;...
- CAA Lyon 09.04.1999 n°97LY00045, JL n°J120248Qu'elle n'a formé contre cette décision, qu'elle avait d'ailleurs acceptée expressément, ni recours contentieux, ni recours administratif dans le délai ci-dessus rappelé ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225