Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 2ème ch. 09.11.2000 n°97NC02651, JL n°J396767Considérant, en second lieu, que l'association "éclaireuses et éclaireurs de france" ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article l.80-a du livre des procédures fiscales, les décisions ministérielles des 8 mars 1985 et 8 avril 1983 plaçant ho...
- Cass. 29.11.2005, JL n°J374128Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 8 novembre 1988, la banque nationale de paris, devenue la société bnp paribas (la banque), a consenti un prêt à la société civile immobilière cap de la corniche (la sci), garanti par le cautionnem...
- Cass. Crim. 04.01.1985 n°8492942, JL n°J134755"alors qu'il resulte des textes susvises, qui ont ete violes, que la decheance de l'autorite parentale, qui est une mesure de protection des enfants et non pas une peine, ne peut etre prononcee que par la cour sans l'assistance du jury" ;...
- Cass. Civ. 2 27.04.1974 n°7460062, JL n°J151448Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme dans l'interet de dame vayssade, nee devie et rejette le pourvoi de vayssade contre un jugement du 4 avril 1974, rendu par le tribunal d'instance de paris...
- CAA Douai 22.06.2000 n°96DA02683, JL n°J21979Considérant qu'aux termes de l'article l.811-6 du code rural : "des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'étab...
- Cass. 15.06.1960, JL n°J263583Attendu donc qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole par refus d'application les textes susvises ;...
- Cass. 25.10.1995 n°9485429, JL n°J304294Dit que la somme de 548 500 francs allouée à l'agent judiciaire du trésor par l'arrêt précité de la cour d'appel de bourges porte un intérêt au taux légal à compter du 4 janvier 1993, date de la demande en justice ;...
- CE Ord. 07.06.2000 n°209914, JL n°J349505Vu la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. a… x… mamadou, demeurant chez m. mane y…, … ;...
- Cass. Soc. 06.05.1975 n°7440318, JL n°J139104Attendu que l'arret confirmatif attaque l'a condamnee a payer a alcover une indemnite compensatrice de preavis et l'indemnite conventionnelle de licenciement aux motifs que ses nouvelles conditions d'emploi comportaient une remuneration inferieure a celle...
- CAA Versailles 28.11.2006 n°06VE00561, JL n°J362028Qu'il est présent sur le territoire depuis plus de 10 ans et qu'en conséquence, d'une part, un titre de séjour aurait du lui être délivré en application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, il ne pouvait faire l'obje...
- Cass. 10.07.1996, JL n°J481825Qu'elle a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des alpes-maritimes (cpam) ;...
- Cass. 14.11.1978, JL n°J387379Sur le moyen unique : vu l'article 22 du decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 10.03.2003 n°246945, JL n°J828783°) d'annuler le refus de titre de séjour du 7 août 2000 ;...
- CAA Paris 4ème ch. 24.09.1996 n°93PA01390, JL n°J350464Sur la requête de la compagnie uni europe assurances : en ce qui concerne l'intérêt pour agir de la compagnie la paternelle-risques divers :...
- CAA Marseille 02.07.2007 n°05MA03254, JL n°J202781Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :...
- CAA Bordeaux 24.05.2004 n°01BX01125, JL n°J1402Considérant qu'aux termes de l'article r. 197-3 du livre des procédures fiscales : toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité :d) etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise e...
- CE 16.03.1917 n°52860, JL n°J288624Abstrats : 16-05-02 commune - finances communales - biens des communes - contrats et marches - biens des communes - biens ecclésiastiques - attribution - défaut de spécification des charges. résumé : 16-05-02 le décret qui attribue à un département des bi...
- Cass. 08.06.1999, JL n°J459738Qu'après leur séparation m. x… a fait assigner mme z… en remboursement du prêt ;...
- Cass. Soc. 14.05.1984 n°8214112, JL n°J32019Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 14 mai 1982 par la cour d'appel de douai ;...
- CE 24.06.2002 n°214180, JL n°J187858Considérant qu'il n'est pas contesté que le diplôme de qualification supérieure de gendarmerie est attribué en tenant compte, notamment, de la notation attribuée au cours de la période en cause ;...
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