Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 21.02.1979 n°7860714, JL n°J87238Sur les cinq branches du moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil, 24 du code de la mutualité, 455 du nouveau code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 :...
- CAA Nancy 14.01.1999 n°98NC00629, JL n°J672572 les agents non titulaires des collectivités territorialesla charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs" ;...
- CAA Paris 4ème ch. 28.09.2000 n°97PA00191, JL n°J304217Qu'aux termes de l'article 51 de cette loi : " la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. /la dispo...
- Cass. Crim. 24.07.1968 n°6891013, JL n°J36053Cassation sur le pourvoi du procureur general pres la cour d'appel de paris, contre un arret de ladite cour en date du 27 janvier 1968 qui a dit que, condamne par decisions anterieures a trente mois d'emprisonnement, six mois d'emprisonnement et quatre an...
- Cass. Civ. 1 18.02.1971 n°6912540, JL n°J102975Que les juges du fond, qui apprecient souverainement le caractere frauduleux de l'acte conteste, relevent que l'appauvrissement du debiteur ne saurait etre utilement discute ;...
- Cass. Civ. 1 17.07.1996 n°9416319, JL n°J144914Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de chambéry; vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemn...
- Cass. 27.10.1998, JL n°J438257Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- CAA Nantes 3ème ch. 02.12.2005 n°03NT00538, JL n°J350661Que l'intensité de ces vibrations est particulièrement élevée et ressentie au niveau des bâtiments susmentionnés ;...
- CA Versailles 02.12.2004, JL n°J206626Considérant que les trois commandes de lecteurs de dvd passées directement par la société galec qui en a été facturée et qui les a réglées, présentent un caractère exceptionnel puisque d'une part elles s'inscrivaient dans le cadre d'une promotion national...
- Cass. 10.01.1967, JL n°J443328Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (aix-en-provence, 26 novembre 1964 ) que par contrat en date du 1er mars 1960, la societe somefran a confie la representation exclusive des elements...
- CAA Versailles 03.12.2007 n°06VE00717, JL n°J211672Considérant qu'aux termes de l'article l. 210-1 du code de l'urbanisme : « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'ar...
- Cass. 06.06.1991, JL n°J430733Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 19.11.1997 n°169368, JL n°J97927Que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, m ben halima est fondé à demander l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995 ;...
- CAA Douai 22.01.2002 n°98DA01349, JL n°J233240Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :...
- Cass. 10.03.2004, JL n°J466111Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 29.11.1995, JL n°J328270La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.11.1967, JL n°J305892Que, le 1er mars 1955, fut signe un pacte d'indivision par lequel pierre b… recevait une rente indexee et abandonnait a sa mere et a sa soeur la totalite des revenus de l'indivision ;...
- Cass. Civ. 1 08.06.1966, JL n°J110250Qu'ayant ainsi estime que le versement litigieux, "en l'etat de l'ecrit etabli sous la signature de michallon", qu'elle a souverainement interprete, avait un semblable caractere, c'est a bon droit que les juges du second degre ont decide que l'article 159...
- CE 05.09.2003 n°246128, JL n°J137475Que ce dernier a admis, par comparaison notamment avec les troubles provoqués par le port d'un casque pendant de longues durées, qu'il était possible de rattacher les troubles de m. x au métier de radio-télégraphiste qu'il a exercé dans la gendarmerie ;...
- TA Toulouse 08.07.1975, JL n°J297750Abstrats : 60-04-02-02 responsabilite de la puissance publique - reparation - causes exoneratoires de responsabilite - fait du tiers - effet exonératoire en matière de dommages de travaux publics - tiers déchargé par la loi de toute responsabilité envers...
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