Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.10.2000, JL n°J474766Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 15.03.2007 n°03MA00772, JL n°J377453Article 2 : il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de mme clada devant le tribunal administratif de bastia tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 668 f, notifiée par le dit avis à tiers détenteur en date du...
- CE 05.06.1991 n°90379, JL n°J160914Considérant d'une part que si la lettre du 4 décembre 1985 adressée par mme pallas, président directeur général de la société anonyme pallas au directeur départemental du travail et de l'emploi, mentionne à tort selon mme serin, un effectif de 10 salariés...
- CAA Nancy 21.03.2002 n°99NC00026, JL n°J199520Considérant, en dernier lieu, que la chambre de métiers de la moselle établit avoir versé le 16 janvier 2002, au titre de la reconstitution des droits à pension, diverses sommes correspondant au rachat des points auprès des caisses de retraite auxquelles...
- Cass. 16.04.1982, JL n°J342552Que chauvel a lui-meme appele en garantie "les etablissements sirmec", a qui il avait cede ce materiel ;...
- CE 18.10.1968 n°71985, JL n°J261186Que, dans ces conditions, lesdits ministres pouvaient legalement dans les articles 5 et 7 de leur arrete du 10 mars 1962, d'une part, decider de refuser aux personnes ainsi visees le versement des prestations de retour qui etaient destinees a couvrir des...
- TA Amiens 01.02.1977, JL n°J262175Abstrats : 19-06-02-02-01 contributions et taxes - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles - t.v.a. - liquidation de la taxe - assiette - ventes d'objet d'occasion [art. 266-1-g du c.g.i.] résumé : 19-06-02-02-01 il résulte des dispositions combinées...
- CE 1/0 SSR 15.07.2004 n°249798, JL n°J454017Article 2 : les conclusions présentées par la société alitalia devant la cour administrative d'appel de paris et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de paris en date du 3 juillet 1997 rejetant sa demande en décharge du complément...
- Cass. 20.05.1992, JL n°J471491Vu la requête de m. x… portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la chambre commerciale de la cour de cassation pour connaître du litige l'opposant à la société solétanche (pourvoi n° 89-16.221) e...
- Cass. Soc. 04.04.1996 n°9412714, JL n°J149728Que selon les textes susvisés du code de la sécurité sociale seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres accomplis dans le régime d...
- CAA Nantes 08.07.1999 n°95NT00782, JL n°J138670Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. mallet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions en décharge des sommes réclamées par les deux titres exécutoires, le tribunal admin...
- Cass. Com. 24.11.1992 n°9110815, JL n°J162577Que la société clarion a invoqué comme cause de résolution judiciaire la faute qu'aurait commise l'agence en reproduisant sur des documents publicitaires une automobile de luxe sans l'autorisation de son fabricant, lequel a émis une protestation à ce suje...
- Cass. 23.02.1972, JL n°J414908Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 mars 1970 par la cour d'appel d'aix-en-provence (chambre des expropriations)....
- CAA Paris 15.12.1992 n°91PA00300, JL n°J43368Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du conseil d'etat en date du 20 mars 1991, attribuant à la cour le jugement de la requête de la société recuperation service gennevilliers ;...
- Cass. Crim. 24.06.1986 n°8592891, JL n°J81666Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que benoît danièle, épouse meyer, a été placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction en date du 10 janvier 1985 qui lui imposait, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 25...
- Cass. Com. 14.05.1962 n°252, JL n°J21427Sur le moyen unique : vu l'article 565 ancien du code de commerce ;...
- Cass. 12.10.2005, JL n°J347682Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;...
- Cass. Soc. 05.06.2001 n°9941496, JL n°J127544Sur le rapport de mme trassoudaine-verger, conseiller référendaire, les conclusions de m. kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. CRD 12.07.2006 n°06CRD018, JL n°J217548Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;...
- CE 3/5 SSR 16.06.1997 n°143201, JL n°J440934Considérant que, par une délibération du 29 juin 1990, le conseil municipal de neuilly-lès-dijon a décidé de modifier les horaires de travail de deux agents spécialisés de l'école maternelle de la commune afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfa...
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