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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 17.04.1996 n°9414508, JL n°J97239Condamne mm. dominique et roger housset, ensemble, à payer à mm. massias jurien de la gravière, thierry, patrice et tony clément et mm. YRX. et arnaud gromard, venant aux droits de m. VZV. gromard, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'...
- CE 29.01.1996 n°130449, JL n°J103176Mme porte demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;...
- Cass. Civ. 3 19.01.1982 n°8014270, JL n°J139574Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 mai 1980 par la cour d'appel d'aix en provence ;...
- Cass. CRD 31.01.2003 n°02CRD073, JL n°J197030Attendu que m. ayhan x... était âgé de 29 ans au moment de son incarcération ;...
- CE 4/1 SSR 27.11.1996 n°170210, JL n°J427472Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. et mme mohamed y… demeurant …et pour m. et mme driss x…, demeurant … ;...
- Cass. 01.10.2002, JL n°J323006Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de m. x…, le juge-commissaire a autorisé le 15 janvier 1987 m. y…, liquidateur (le liquidateur), à vendre de gré à gré l'immeuble dépendant de l'actif lequel éta...
- Cass. Soc. 19.12.2002 n°0121101, JL n°J209007Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. 03.04.2007, JL n°J3955022 / que lorsque l'administration conteste que l'associé exerce son activité à titre principal, il lui appartient d'en apporter la preuve ;...
- Cass. Soc. 06.12.1995 n°9340603, JL n°J118139Sur le rapport de m. le conseiller bèque, les observations de la scp tiffreau et thouin-palat, avocat de m. lubino, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.10.1998 n°98BX00079, JL n°J340090Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de f. zapata, rapporteur ;...
- Cass. 21.05.1997, JL n°J432024Qu'elle ajoute que le technicien a ensuite déterminé le mécanisme de l'accident d'une manière très argumentée et conclu à la responsabilité exclusive du prévenu ;...
- CAA Douai 2ème ch. 02.10.2007 n°06DA01717, JL n°J376513Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure a été adressée le 28 juin 2001 à mme x l'invitant à déposer une déclaration de bnc pour 1997, 1998 et 1999 ;...
- CAA Nantes 31.05.2000 n°97NT00220, JL n°J118732Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société "entreprises traineau" devant le tribunal administratif de nan...
- Cass. Civ. 1 17.07.1973 n°7012054, JL n°J135441Attendu que sous l'empire de ce texte applicable en la cause, le mari, chef de la communaute pouvait disposer seul des biens et droits dependant de celle-ci et notamment des droits d'usufruit dont il etait libre de modifier la duree ;...
- Cass. Crim. 20.09.1989 n°8980210, JL n°J157305Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement à la première question qui leur était posée en ces termes : "l'accusé QTQ.pierrat estil coupable d'avoir volontairement à... le... porté des coups à richard petit, ou commis des violences ou voi...
- Cass. Soc. 06.10.1971 n°7040494, JL n°J75247Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 mai 1970 par la cour d'appel de montpellier....
- Cass. Crim. 20.01.1981 n°7993574, JL n°J52969Vu le memoire produit commun aux trois demandeurs ;...
- CE 10.04.2002 n°238471, JL n°J182345Article 1er : l'ordonnance du 6 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de saint-denis de la réunion est annulée....
- CE 9/8 SSR 20.10.1995 n°135695, JL n°J326380Qu'il ressort des pièces du dossier que, par application des dispositions des articles 150 a, 150 h, 150 k et 150 q, la plus-value imposable réalisée par m. x…, doit, ainsi que l'admettent les parties, être ramenée de 113 552 f à 43 427 f et que m. x… a d...
- Cass. Soc. 24.10.2001 n°9945520, JL n°J98547Que l'employeur a rompu le contrat le 10 juin 1996 avec préavis jusqu'au 13 juillet dont elle a été dispensée d'exécution ;...
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