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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 02.05.1990 n°82218, JL n°J116323Considérant qu'aux termes de l'article l. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé aux propriétaires, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'a...
- CE 9/8 SSR 20.10.1995 n°152291, JL n°J416227Vu l'ordonnance du 17 septembre 1993 , enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le 24 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de lyon a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 81 d...
- CAA Paris 19.11.1991 n°89PA01464, JL n°J169843Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 : - le rapport de m. hourdin, conseiller, - et les conclusions de mme de segonzac, commissaire du gouvernement ;...
- CE 1/4 SSR 02.11.1988 n°60642, JL n°J343897Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des sommes dues par l'entrepreneur en raison de travaux qui n'ont pas été réalisés en conformité avec le devis s'élève à la somme de 11 036 f h.t. et celui des sommes dues par lui en raison de malf...
- Cass. Com. 03.07.2007 n°0613959, JL n°J224979Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt se borne à retenir que la faute de la banque n'est pas la cause exclusive de la perte de la subrogation, de sorte que m. x... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil...
- CAA Nantes 30.05.2003 n°01NT01728, JL n°J195574- et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 03.02.1992 n°9181531, JL n°J131281Que, de plus, il n'avait reçu aucun avertissement s'agissant d'un compte courant et qu'il pouvait légitimement croire qu'au moment de l'émission des chèques litigieux, la banque les honorerait, en sorte que l'élément intentionnel faisait défaut ;...
- Cass. Crim. 10.09.2002 n°0280020, JL n°J137393Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 11.03.1999 n°95NC00486, JL n°J320689Que le 1 de l'article l.80-b du même livre étend la garantie prévue par les dispositions précitées au cas où "l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ;...
- CAA Nantes 22.06.1999 n°98NT01339, JL n°J19666Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. et mme gossent et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Bordeaux 6ème ch. 30.05.2006 n°03BX00304, JL n°J308781Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Nantes 18.10.1995 n°93NT00516, JL n°J22228Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable au titre de chacune des années 1983 et 1984, m. vallette, expert-comptable, a déduit du montant de ses recettes une somme de 118 600 f qui corre...
- CE 0/7 SSR 03.04.1996 n°157610, JL n°J3268374°) annule la délibération n° 92-11 du conseil d'administration de l'office national des forêts en date du 17 décembre 1992 approuvant la délocalisation du siège de l'office national des forêts ; 5°) annule la décision du premier ministre prise à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet 1993, demandant au ministre de l'agriculture de proposer, avant le 31 octobre 1993, un site à substituer à bourges, pour le transfert en province de l'office national des forêts ;...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J344514Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CE Sect. 25.06.1999 n°185023185461, JL n°J251436Mais considérant qu'en vertu de l'article 34 de la constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ;...
- Cass. 10.11.1992 n°8944983, JL n°J285092M. x…, mlle b…, m. choppin z… de janvry, mme girard-thuilier, conseillers référendaires, m. de caigny, avocat général, mme collet, greffier de chambre ;...
- CAA Marseille 25.06.2001 n°97MA05411, JL n°J219724Que m. bottinelli est fondé à en demander la décharge ;...
- CE 03.07.2000 n°218358, JL n°J195011°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant du communiqué n° 414 en date du 22 février 2000 du conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites internet à la publicité télévisée ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.10.2007 n°06NT01181, JL n°J340381() l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. en cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité...
- CE 16.02.2007 n°280999, JL n°J179411Que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 ayant le même objet pour les personnels civils de l'etat, rendu applicable aux personnels relevant de la fonction publique territoriale par le décret du 19 juillet 2001, comporte la même exigence d'une justificatio...
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