Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 29.06.1988 n°8619516, JL n°J160037Mais attendu que m. faget n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte de vente était nul parce qu'il portait sur un bien de communauté, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ;...
- Cass. Crim. 27.10.2004 n°0483293, JL n°J228762Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11 du code de procédure pénale ;...
- CAA Lyon 20.11.2003 n°03LY00462, JL n°J132235- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 27.06.2000 n°9814886, JL n°J258462Sur le troisième moyen : (publication sans intérêt) ;...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°02NT00263, JL n°J111456Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme x, à la caisse des dépôts et consignations (c.n.r.a.c.l.) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Paris 06.07.2004 n°00PA00679, JL n°J120978Qu'il n'est pas contesté que la place de la libération, ancienne place de la gare, a été mise, par voie de convention, à la disposition de la commune dès 1938 pour qu'y soient aménagés une place publique et un square ;...
- CAA Nantes 06.06.2006 n°05NT00305, JL n°J163819Que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la loire-atlantique doit être écartée ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 12.06.2008 n°07LY02367, JL n°J456949Sur l'arrêté litigieux en tant qu'il oblige l'intéressé à quitter le territoire :...
- CAA Bordeaux 03.12.1991 n°89BX01516, JL n°J125203Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article r. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de la rochefoucauld à paye...
- Cass. 29.09.1999, JL n°J473009Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. gomez président, m. pibouleau conseiller rapporteur, m. schumacher conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 2 26.10.2006 n°0519510, JL n°J217975La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 24.01.1996 n°114173, JL n°J69667Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. aristide berose et au ministre du travail et des affaires sociales....
- Cass. Civ. 2 11.12.1996 n°9660086, JL n°J151667Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir maintenu l'inscription de m. rovira de mlle noémie rovira raoul et de mme raoul, domiciliés à barcelone, sur la liste électorale de la commune de razecueille alors que, d'une part, le cas de m. rovira n'aya...
- Cass. 02.04.1979, JL n°J392173Attendu que l'arret attaque mentionne qu'a l'audience du 4 avril 1978 ou l'affaire a ete appelee, de girard de x… n'a pas comparu bien que regulierement cite; qu'apres que le conseiller commis ait ete entendu en son rapport, l'affaire a ete renvoyee en co...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 10.06.2003 n°03BX00851, JL n°J245514Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux le 16 avril 2003 sous le n° 03bx00851, présentée par la s.a.r.l la charentaise représentée par sa gérante mme y…, dont le siège social est sis … ;...
- CAA Bordeaux 09.01.1997 n°95BX00568, JL n°J101248Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- CA Paris 28.03.2002 n°200102251, JL n°J96921Le 4 décembre 2000, les époux da x... ont relevé appel de ce jugement, la société lyonnaise des eaux a formé appel incident....
- Cass. Com. 22.07.1986 n°8517664, JL n°J139358Que, par suite, en estimant que le fait de conclure au refus d'homologation suffisait à conférer au syndic le droit de frapper d'appel le jugement d'homologation, la cour d'appel a derechef violé les articles précités, alors, en outre, que si le syndic do...
- Cass. Civ. 3 04.07.1968 n°6610, JL n°J93657D'ou il suit que l'arret n'a viole aucun des textes vises par le pourvoi et que le moyen doit etre ecarte ;...
- CAA Douai 28.07.2005 n°03DA00760, JL n°J167896Considérant que pour l'application de ces dispositions, les services de l'etat sont exonérés de la taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'ils rendent ne sont pas...
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