Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 14.03.1978 n°7614134, JL n°J144984Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-meme que la safer ne fournissait aucune justification, ni sur le paiement des interets qu'elle se disait tenue de verser, ni sur les frais irrepetibles qu'elle disait etre a sa charge, ni sur la...
- Cass. Soc. 30.06.1965 n°515, JL n°J89157Que de l'enquete diligentee avant dire droit, il resulte que si l'employeur avait donne des consignes generales de prudence a observer en cas de verglas, lenoir avait circule sur une route depourvue de verglas jusqu'au village de ponsas et que l'accident...
- Cass. Soc. 20.03.1991 n°8844247, JL n°J165925La cour, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : m. cochard, président, m. waquet, conseiller rapporteur, mm. saintoyant, benhamou, lecante, renard-payen, boittiaux, bèque, pierre, conseillers, m. bonnet, mme marie, m. laurent-att...
- CAA Marseille 10.11.2003 n°00MA00443, JL n°J148637Considérant qu'aux termes des articles 272 et 255 bis du code des marchés publics dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, d'une part, les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoin...
- CA Saint-denis de la réunion 20.03.2007, JL n°J332576Greffier lors des debats mme anne marie clain, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;...
- Cass. 09.07.1998, JL n°J354126Que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modificatio...
- CAA Lyon Juge unique - 4ème ch. 11.04.2006 n°05LY01922, JL n°J286773Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Crim. 01.06.1999 n°9886417, JL n°J42994Sur le rapport de mme le conseiller référendaire agostini et les conclusions de m. l'avocat général lucas ;...
- Cass. 22.02.2000 n°9830202, JL n°J261054Clôturés et les comptes cités à plusieurs reprises sur le listing communiqué, ce qui lui aurait permis de constater que seulement 25 comptes étaient en activité, nombre voisin de celui relevé entre 1980 et 1982, le président du tribunal de grande instance...
- Cass. Soc. 19.03.1981 n°7941539, JL n°J43767Attendu que guillevic, embauche le 4 mai 1964 par le credit lyonnais, a ete mis a la "retraite" le 30 septembre 1976, a l'age de 61 ans ;...
- CAA Marseille 29.01.2004 n°01MA01063, JL n°J224487Qu'ainsi, les travaux projetés ne pouvaient être regardés comme une opération de reconstruction justifiant l'exigence d'un permis de construire ;...
- Cass. Civ. 3 26.04.1978 n°7611424, JL n°J143045Rpr mlle fossereau av.gen. m. dussert demandeur av. m. george défenseur av. m. lesourd...
- CAA Bordeaux 10.10.2006 n°04BX01786, JL n°J199985Considérant que l'omission de présentation de la requête par un des mandataires visés par l'article r. 431-2 du code de justice administrative a été régularisée en cours d'instance, par la présentation du mémoire enregistré au greffe de la cour le 22 juin...
- CE 4/1 SSR 13.03.1996 n°106441, JL n°J284988Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale :...
- Cass. 12.12.2002, JL n°J350054- que lorsqu'une dégradation du dépoussiérage avait été constatée, la direction avait immédiatement pris des mesures techniques pour y remédier,...
- Cass. Com. 30.06.1965 n°416, JL n°J101531Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (rouen, 22 decembre 1961) que, suivant connaissement en date a bordeaux du 9 mai 1956, il a ete charge sur le navire saint-jean de la sno un lot de 1...
- Cass. Civ. 2 24.10.2002 n°0112525, JL n°J209628Attendu que m. x... fait grief à l'arrêt attaqué (versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 000 000 francs ;...
- Cass. 21.11.1996, JL n°J384289Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la rochelle;...
- Cass. 14.10.1998 n°9713853, JL n°J273957Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Civ. 3 18.07.1995 n°9318201, JL n°J159839Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que, dès le début de l'année 1982, mme toumi avait constaté la présence d'une humidité très importante dans son immeuble, que si elle n'avait pris conscience d'un vice que progressivement, les dégr...
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