Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 13.05.1997 n°9620593, JL n°J164186Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. 30.04.1997, JL n°J398487La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 27.02.1961 n°124, JL n°J115441Qu'adoptant sur ce point les motifs du jugement auxquels elle se referait en les approuvant, la cour a ensuite admis qu'aucun loyer n'avait jamais ete paye par la dame veuve chudeau, que le bail constituait en realite une liberalite deguisee et etait non...
- Cass. Soc. 28.06.2005 n°0344347, JL n°J140668Condamne l'association mouvements pour les villages d'enfants aux dépens ;...
- Cass. 27.10.1999, JL n°J414693Qu'en retenant, néanmoins, la mauvaise foi de la prévenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal" ;...
- Cass. 24.11.1999 n°9885373, JL n°J258816En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 07.11.2000, JL n°J325328Contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2000, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a statué sur les intérêts civils ;...
- Cass. Com. 13.12.2005 n°0215855, JL n°J223231Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'en application de l'article 1049 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, la...
- CAA Nancy 01.10.2007 n°06NC00555, JL n°J2163042°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- Cass. 16.01.2008, JL n°J420450Qu'au demeurant, l'existence de mauvais traitements n'est nullement incompatible avec la chute prétendue de l'enfant dans l'escalier, chute qui aux dires de karine x… s'était déjà produite par le passé ;...
- Cass. Civ. 1 13.01.2004 n°0116823, JL n°J229965Que selon l'article 490-1 du code civil, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l'avis du médecin traitant ;...
- CA Aix-en-provence 24.01.2008, JL n°J344346Que par suite, madame cathy x… fait justement grief au premier juge d' avoir retenu, par application des dispositions combinées des articles l. 313- 10 et l. 311- 37 du code de la consommation la fin de non- recevoir tirée de la forclusion soulevée par la...
- CE 29.12.2004 n°244378, JL n°J184549Vu le cahier des clauses administratives générales annexé au décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;...
- Cass. 18.05.1995, JL n°J331756La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 03.11.2006 n°04NT00583, JL n°J93498Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué :...
- CE 5/SS 31.05.1999 n°197120, JL n°J276835La societe d'exploitation de radio finance demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de r...
- CAA Paris 2ème ch. 03.02.2000 n°96PA02412, JL n°J325649Que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'imposition supplémentaire mise en recouvrement le 30 novembre 1991 au titre de ladite année serait atteinte par la prescription ;...
- Cass. 08.10.1965 n°6470346, JL n°J127191Qu'en statuant ainsi, apres avoir constate que moulin occupait un appartement dans l'immeuble exproprie et qu'il n'avait ni demande, ni obtenu aucune indemnite pour son mobilier personnel, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;...
- CAA Bordeaux 16.05.1991 n°89BX01336, JL n°J303898Considérant qu'aux termes de l'article r 200-2 du livre des procédures fiscales : "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;...
- CAA Nancy 05.02.2004 n°98NC01360, JL n°J191272Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 1999, présenté pour le centre hospitalier intercommunal dePOT., représenté par son directeur en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau d'epinal languille-knittel-richardin-watbot ;...
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