Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/SS 26.01.1996 n°149255, JL n°J317330Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel :...
- CE 7/SS 01.02.1995 n°127726, JL n°J487277Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 10.06.1965 n°1064, JL n°J50220Que cependant, en 1951 et 1955 elle a recu un salaire et des majorations calcules conformement aux dispositions des accords de salaires convenus dans le cadre de la convention collective precitee ;...
- Cass. Soc. 26.04.2006 n°0560306, JL n°J228235Vu leur connexité, joint les pourvois n° d 05-60.306 et e 05-60.307 :...
- CAA Paris 4ème ch. 06.07.1999 n°96PA01876, JL n°J3443742 ) d'annuler la décision du 19 mai 1994 susvisée ;...
- Cass. Crim. 01.03.1990 n°8593261, JL n°J125119Que les inculpations ne précisaient pas par quel moyen (provocations ou aide et assistance) les prévenus s'étaient rendus coupables des délits qui leur étaient reprochés ;...
- Cass. 28.07.1999, JL n°J376355Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. Civ. 3 13.01.2004 n°0218337, JL n°J186123Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier ;...
- CE 27.05.2003 n°257082, JL n°J191389Que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels ;...
- CE 19.07.1991 n°96804, JL n°J121280Article 2 : la demande présentée par m. chérifi devant le tribunal administratif de lille est rejetée....
- CAA Bordeaux 10.03.2005 n°01BX01175, JL n°J134879- et les conclusions de m. bec, commissaire du gouvernement ;...
- CA Grenoble 11.09.2003 n°0200772, JL n°J156734A b1 le finances le ecrou le grosse délivrée leparties en cause devant la cour : barre x... épouse y..., née le 10 juillet 1963 à avignon (84), fille de barre QZT.et de boyer geneviève, de nationalité française, mariée, p.d.g. de la société y... demeuran...
- CE 12.03.2003 n°239722, JL n°J175291Article 1er : la requête du prefet de meurthe-et-moselle est rejetée....
- Cass. Avis 29.09.1998 n°0980008, JL n°J28800La cour de cassation, vu les articles l. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, vu la demande d'avis formulée le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'aix-en-provence, reçue le 8 juin...
- Cass. Civ. 1 28.05.2002 n°9920400, JL n°J224607Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par m. guérin, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'acte d'engagement liant la commune à celui-ci mentionne expressément que le marché est soumis à la législation...
- CE 14.12.1900 n°87657, JL n°J263881Abstrats : 16-02-01-01 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - demande d'annulation - préfet - recours - concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains a...
- CAA Nancy 09.11.2006 n°06NC01290, JL n°J211899Considérant qu'aux termes de l'article l. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque...
- CE 8/SS 19.05.1965 n°58784, JL n°J329346Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - textes fiscaux. - conventions internationales. - convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - exercice d'une activité commerciale en VWR. par une société dont le siège est à monaco. - contribu...
- CE 23.06.1999 n°203848, JL n°J150537Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. lorenzi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles l'a déclaré inéligible en tant que conseiller général pour une durée d'un an ;...
- CA Douai 15.05.2003 n°20015606, JL n°J1847931°)si le locataire quitte les locaux litigieux avant que l'ordonnance en référé soit rendue, il n'y a pas lieu à référé du chef de la demande d'expulsion....
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