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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 22.02.1994 n°9214772, JL n°J29212Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :...
- Cass. Soc. 24.05.2000 n°9845216, JL n°J52869Sur le rapport de m. carmet, conseiller, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 28.11.2000 n°0081255, JL n°J287531Contre l'arrêt de la cour d'appel de rennes, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre martine le gall, épouse laveant, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;...
- Cass. 14.02.2007, JL n°J346056La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9887642, JL n°J52985Que, selon l'article 505 dudit code, le procureur général peut former son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de 2 mois à compter du jour du prononcé du jugement ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 13.03.2007 n°06BX02437, JL n°J376202Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06bx02437 , présentée pour mme hanane x, demeurant ... broca ;...
- CE 17.10.2007 n°294271, JL n°J196195Vu le code de l'éducation, notamment son article l. 913-1 ;...
- CAA Paris 22.11.1994 n°93PA00133, JL n°J102893Que m. courtois se borne à soutenir que la hausse réelle du coût de la construction à saint-barthélémy aurait été de 10 % et non de 6,25 %, comme selon l'indice btp national, mais ne l'établit pas ;...
- Cass. 11.06.1965, JL n°J470649Mais attendu que l'arret releve que chmarzinski avait recu le fusil pour etre a meme, comme tous les autres chasseurs, de tirer sur le gibier pouvant se presenter devant lui, qu'il avait donc lui-meme tout pouvoir de manier et d'utiliser l'arme suivant le...
- CAA Bordeaux 11.09.2001 n°99BX02791, JL n°J159775Qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées, elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;...
- Cass. Crim. 10.05.1990 n°8981772, JL n°J116577Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, reprises au moyen lui-même et d'où les juges ont déduit que les démarches effectuées par bourle auprès de la compagnie d'assurances constituaient une demande de remboursement, la cour de cassation...
- Cass. 26.05.1966 n°6270, JL n°J39119Attendu qu'en se fondant sur deux arretes en date des 7 et 8 mars 1962 emanant du prefet de la savoie, le premier declarant d'utilite publique, l'expropriation d'un terrain sis sur le territoire de la commune de saint-andre et appartenant aux consorts hen...
- CAA Nantes 10.10.2006 n°05NT01868, JL n°J236635Considérant qu'après avoir analysé le projet de plan d'occupation des sols, le commissaire-enquêteur, qui n'était pas tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, a repris dans son rapport l'essentiel des observations consigné...
- Cass. 25.06.1991, JL n°J479248Que les sociétés ont remboursé à la société elf le solde du principal, mais ont refusé de payer les intérêts au double motif que la nullité des contrats d'approvisionnement pour indétermination du prix entraînait celle des contrats de prêt consentis par l...
- CAA Nancy 14.12.2006 n°06NC00479, JL n°J156690Vu, iii, sous le n° 06nc00481, la requête enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la societe rapid photo, dont le siège est 42 rue henri dunant à colombes (92700), par la société d'avocats fidal ;...
- Cass. 15.05.1974 n°7213270, JL n°J278010Attendu que l'arret infirmatif defere a declare que l'autorite de la chose jugee acquise par le jugement du 10 janvier 1966 s'opposait a une telle interpretation;...
- Cass. Civ. 1 28.05.1991 n°8919688, JL n°J29084Le collège national des chirurgiens français, demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;...
- CA Poitiers 17.02.2004 n°0203058, JL n°J202514En l'espèce, la société soparvol a pour activité l'abattage et le conditionnement des volailles et emploie plus de cent salariés....
- Cass. 23.03.1994 n°9218351, JL n°J257023Attendu que mme a… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accordé à mme y… un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants axel et aude ;...
- Cass. Civ. 1 25.05.1987 n°8512584, JL n°J40138Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits invoqués étaient insuffisants pour permettre de considérer que la compagnie avait rapporté la preuve qui lui incombait, s'agissant, aux terme...
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