Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 24.05.2007 n°0613430, JL n°J224572Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que m. x... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Nancy 25.05.2000 n°99NC01807, JL n°J111212Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre prononçant la clôture de l'instruction à compter du 15 octobre 1999 ;...
- CE 11.02.2005 n°276995, JL n°J99453Considérant que les requérants demandent la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confé...
- Cass. Soc. 07.03.2007 n°0545574, JL n°J85840Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x..., engagé, le 10 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial, par la société cargo international, a demandé le bénéfice du statut de vrp et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre nota...
- CE 26.04.2006 n°277732, JL n°J216398Que la notation retenue par les jurys, pour délibérer sur le travail de mme a, n'a retenu que la note de l'épreuve libre ;...
- CE 9/8 SSR 31.10.1979 n°1383813839, JL n°J383775Considerant qu'il resulte de l'instruction que, pour determiner le chiffre d'affaires correspondant a l'activite de preteur du contribuable, l'administration a utilise, outre la comptabilite occulte saisie, des renseignements obtenus aupres d'un grand nom...
- CAA Nantes 1ère ch. 12.12.2005 n°03NT00307, JL n°J391724Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le contrat en date du 1er septembre 1991 par lequel la société civile immobilière armor a donné en location à la société anonyme sehra un immeuble nu à usage de résidence hôtelière, ne prévoyait pas, contrai...
- Cass. Crim. 14.02.2006 n°0582798, JL n°J91316Dans ces conditions, il est établi queXPW.-michel x... n'a pas saisi le juge d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 86 du code de procédure pénale pour lui demander de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'aeih,...
- Cass. 20.10.1999, JL n°J305893La cour, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : m. carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, mm. ransac, chagny, conseillers, mme lebée, conseiller référendaire, m. martin, avocat général, mme...
- Cass. 06.07.2004, JL n°J375401Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers, autrement composée ;...
- Cass. Soc. 14.02.2001 n°0060023, JL n°J50496Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le procès-verbal de la réunion des membres du collège désignatif du chsct de la société rhône poulenc rorer indiquait que le choix du mode de scrutin avait donné lieu à un accord unanime ;...
- Cass. Civ. 1 04.06.2007 n°0415080, JL n°J122785La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 0/7 SSR 12.05.1997 n°163788, JL n°J380223Sur la motivation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la marne du 4 décembre 1992 :...
- CAA Nantes 01.03.2005 n°05NT00066, JL n°J182451Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 17.06.2003 n°0230158, JL n°J250799Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.04.2003 n°99MA01218, JL n°J307257Qu'il n'est pas illégal que les modalités de reclassement des lauréats à ces concours soient différentes de celles retenues pour les lauréats des concours prévus au titre des dispositions permanentes concernant le recrutement ;...
- Cass. Com. 13.11.1962 n°117, JL n°J103497Qu'en l'etat de ces constatations, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a pu decider que la societe la fonciere des champs-elysees, ne peut pretendre exploiter elle-meme, dans l'immeuble litigieux, un fonds de commerce qui se superpos...
- CAA Bordeaux 22.05.2007 n°05BX01998, JL n°J1915391° d'annuler la délibération ayant entériné les notes qu'il a obtenues au cours du premier semestre de l'année 2002-2003 dans le cadre de la licence en droit de l'unité de formation et de recherche pluridisciplinaire de bayonne - anglet - biarritz ;...
- CAA Nancy 19.05.2004 n°01NC00519, JL n°J188771Sur la régularité de la procédure d'imposition :...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J397834Et attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis en récidive, non contesté par le demandeur, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y...
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