Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 17.11.1998 n°95BX01487, JL n°J110556Sur le bien-fondé de l'imposition : en ce qui concerne la loi fiscale :...
- CAA Marseille 18.11.2004 n°00MA01289, JL n°J219543Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'etat à verser à la société cds la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article l.761-1 du code de justice admini...
- TA Paris 17.11.1975, JL n°J320347Abstrats : 19-04-02-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - revenus fonciers et plus-values assimilables - plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.] - calcul de...
- CAA Paris 2ème ch. 10.10.1996 n°95PA02773, JL n°J266772Article 1er : la requête de m. x… est rejetée. abstrats : 19-04-02-05-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices non commerciaux - etablissement de l'impot...
- Cass. 09.03.2004, JL n°J463822Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société stokvis-blanc à payer la somme globale de 2 500 euros aux 27 salariés ;...
- Cass. 21.01.2003 n°9914587, JL n°J302697Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 16.07.1986, JL n°J430001Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'information suivie du chef de vol avec effraction commis de nuit, contre z…, de x… et y… a été ouverte par réquisitoire introductif du procureur de la république en date du samedi...
- Cass. Soc. 09.01.2002 n°9945776, JL n°J210203Sur le mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Com. 02.06.1965 n°426, JL n°J101712Mais attendu qu'ayant ete declare en faillite par jugement du tribunal de commerce de la seine du 31 octobre 1963, qui a nomme chevrier syndic, dame, qui, depuis cette date, etait dessaisi de l'administration de ses biens et ne pouvait exercer l'action mo...
- CE 11.07.1913 n°48342, JL n°J320087Abstrats : 16-02-01-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - nullite de droit - délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge et d'ornements...
- Cass. Crim. 07.02.2001 n°9983019, JL n°J171829Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Crim. 30.10.2001 n°0180972, JL n°J166830Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;...
- Cass. Civ. 1 07.12.1977 n°7614143, JL n°J31431Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 16 juin 1976 par la cour d'appel de douai ;...
- Cass. 25.01.2000, JL n°J355688Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Com. 12.04.2005 n°0020455, JL n°J220619Attendu qu'en se fondant sur une pièce, dont il n'est pas établi qu'elle ait été communiquée aux débats, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le document litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Ch. mixte 21.11.1975 n°7192532, JL n°J108348M. depaule m. boucheron demandeur m. desaché défenseur m. le prado...
- CA Paris 28.02.2008, JL n°J385033* sur la procédure et les prétentions des parties : considérant que par le jugement entrepris, le tribunal de grande instance de paris, faisant droit aux prétentions des demandeurs, a dit que la mission du cabinet d'expertise-comptable de sofrageco, auque...
- CAA Versailles 14.05.2007 n°06VE02417, JL n°J151051Que la circonstance qu'une copie d'un arrêté de reconduite à la frontière concernant un tiers ait été remise par erreur à m. x est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;...
- Cass. 11.03.2008 n°0619506, JL n°J249241Que m. y…, avec lequel m. x… avait ultérieurement collaboré durant un certain temps, ayant déposé à titre personnel, la marque "VQZ.lba laboratoire bruno y…", afin de désigner des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de la marque "lba", la société dip caraïbes l'a assigné en contrefaçon de marque ;...
- CE 6/SS 14.05.2003 n°216473, JL n°J291474Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;...
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