Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 11.04.1995, JL n°J393526Mais attendu que le moyen, qui se borne, sans invoquer aucun moyen de droit, à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;...
- CAA Douai 06.03.2003 n°99DA11424, JL n°J62993Que les sociétés quille et berim sont, quant à elles, condamnées à verser à la compagnie abeille, respectivement, les sommes de 24 428,73 francs (3 724,14 euros) et 97 714,94 francs (14 896,55 euros) ;...
- Cass. Civ. 2 21.03.1974 n°7310003, JL n°J110106Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir deboute veuve lefevre de sa demande de dommages-interets en reparation du prejudice a elle cause par la saisie-arret pratiquee entre les mains du garde-meubles alors que cette saisie aurait ete faite a la leger...
- CE 31.01.1969 n°70725, JL n°J382807Sur la fin de non-recevoir opposee par le premier ministre ;...
- Cass. 10.02.2000 n°9616489, JL n°J301271Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille....
- Cass. Crim. 19.06.1995 n°9481421, JL n°J40502Statuant sur le pourvoi formé par : - blin marie-christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de joël pinard, prévenu de délivrance de fausse...
- Cass. 03.10.1995, JL n°J312542Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;...
- Cass. 20.06.1978, JL n°J343691Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 1er juin 1976 par la cour d'appel de montpellier....
- CAA Nancy 1ère ch. 10.04.1997 n°94NC00369, JL n°J335737Article 2 : la demande présentée pour m. z… devant le tribunal administratif de strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître....
- CAA Marseille 05.12.2006 n°06MA02392, JL n°J178478Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la cour a notamment délégué m.RYO.-christophe duchon-doris, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les jugements statuant sur des recours en annulation...
- Cass. 14.02.1996, JL n°J428981Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 14.05.1992, JL n°J392606D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses branches ;...
- CA Paris 17.06.2003, JL n°J440373Qu'elles ajoutent que le prononcé d'une sanction après l'adoption, comme en l'espèce, d'un plan de continuation, en dépit de l'absence de déclaration de la créance correspondante, a pour effet de rompre l'égalité entre les créanciers et de faire peser sur...
- Cass. Civ. 1 06.01.1969 n°6713, JL n°J89152Que ces faits sont attestes par les dames tetau, renault, bonnet" ;...
- CE 4/5 SSR 18.02.2005 n°258464, JL n°J431107Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'...
- Cass. Crim. 20.06.2006, JL n°J79195Que, d'une part, si l'article 10 de la convention susvisée reconnaît à toute personne, en son premier paragraphe, le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des...
- CE 9/8 SSR 10.12.1990 n°68670, JL n°J347152Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par la société anonyme "cbi import", dont le siège est …, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ;...
- CE 26.05.1997 n°178510, JL n°J1082552°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- CE 15.10.2003 n°246289, JL n°J158862Que le ministre de la defense est fondé à soutenir qu'elle a ainsi méconnu les articles l. 2 et l. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ;...
- Cass. Soc. 07.05.1987 n°8660383, JL n°J101482Attendu que m. houot, président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine bar-lorforge, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de bar-sur-aube, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la d...
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