Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 06.11.2001 n°9944276, JL n°J217424Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de sursis à statuer, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;...
- CE 1/SS 27.06.2005 n°255076, JL n°J317747D e c i d e :-article 1er : la requête de mme ay veuve yx, mme lucile y, mlle claire yx, mlle françoise yx, mme estelle by et mlle marie-hélène yx est rejetée....
- CE 0/SS 12.03.2008 n°271529, JL n°J279948D e c i d e :-article 1er : l'arrêt de la cour administrative d'appel de nancy du 1er juillet 2004 est annulé en tant qu'il rejette l'appel incident du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif aux exercices clos 1992 et 1993....
- Cass. Soc. 16.07.1963 n°6240, JL n°J87623Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute mazetti, employe licencie sur-le-champ par la societe beau, de sa demande en payement des indemnites de rupture, aux motifs que mazetti, en sa qualite de directeur de cafe-restaura...
- CAA Nantes 1ère ch. 13.06.2000 n°97NT0015598NT01908, JL n°J388778Que l'article 205 du code civil dispose : "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", l'article 206 que "les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliment...
- Cass. Civ. 2 25.10.2007 n°0619882, JL n°J229401Que la société euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance ;...
- CAA Bordeaux JRF 15.06.2007 n°07BX00408, JL n°J313825Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Versailles 05.04.2007 n°06VE01376, JL n°J191797Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que m. x demande au titre des frais exp...
- CE 22.01.1996 n°132447, JL n°J1632042° de rejeter la demande du préfet de la haute garonne ;...
- Cass. Soc. 04.02.1987 n°8440811, JL n°J167603Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen...
- Cass. Soc. 29.06.1983 n°8140679, JL n°J52912Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 122-14-4 du code du travail et 455 du code de procedure civile; attendu que m bourdin engage en 1963 par l'association le monde a venir, etroitement liee a l'eglise universelle de dieu, en qualite d...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.04.1999 n°96BX00622, JL n°J257258Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives, que la légalité des décisions en date du 28 juin 1993 par laquelle le préfet de la région aquitaine a limité le nombre de places auquel la clinique lafargue prétend avoir droit, n'est ainsi plus...
- CC 06.02.1959 n°58113AN, JL n°J27474Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CE 21.03.2003 n°249738, JL n°J292071Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. abderrezak x…, ;...
- CE 13.03.1981 n°12518, JL n°J438154Que des lors pour cet exercice, le ministre du budget est fonde a invoquer la compensation prevue par l'article 1955 du code general des impots ;...
- Cass. Civ. 2 03.04.2003 n°0121266, JL n°J121654Que par lettres des 15 décembre 1995 et 30 août 1996, la caisse a, en outre, réclamé à ce praticien le remboursement d'actes cotés c 2, en invoquant l'article 18 c de la nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve une telle cotation aux ac...
- Cass. 11.07.2006, JL n°J327222Vu les articles l. 621-14 et l. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable ;...
- CAA Marseille 23.07.1998 n°96MA01781, JL n°J95633L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. en cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité con...
- Cass. Crim. 09.02.2005 n°0386066, JL n°J206597Que le nombre de pièces produites ne saurait laisser en soi présumer que ce magistrat s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ;...
- CE 2/7 SSR 31.03.2008 n°307435, JL n°J325169Qu'enfin, l'article r. 61112 du même code dispose que : « les communications à l'etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'etat devant le tribunal » ;...
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