Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 3ème ch. 19.06.2003 n°00NT01694, JL n°J438114Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;...
- CE 09.06.1972 n°83271, JL n°J326325Cons. qu'il est constant que le sieur c… figurait sur la liste d'aptitude aux b… de directeur et de directrice d'ecole annexe ou d'application prevue par les articles 2 et 6 du decret du 24 decembre 1965 et a fait acte de candidature a l'a… de directeur d...
- Cass. Civ. 3 17.04.1974 n°7312466, JL n°J81162Sur le moyen unique : vu les articles 73 et 76 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ;...
- TA Lille 08.07.1983, JL n°J477059Abstrats : 44-02-01-02 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - champ d'application de la legislation - installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19...
- CE 23.01.1991 n°98927, JL n°J133879Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nantes 19.02.2002 n°97NT01069, JL n°J31298Qu'en se bornant à soutenir que la rupture d'une digue ne serait pas simulable et, qu'en conséquence, l'étude de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement n'a pas pu déterminer avec suffisamment de précisions le risque même d'inondabilité et...
- CE 31.10.1994 n°127966, JL n°J95646Qu'ainsi, les conclusions de la demande de m. et mme varraud dirigées contre l'article 35 de ce règlement, qui n'ont été présentées au tribunal administratif de lyon que le 18 juillet 1986 étaient, ainsi qu'en a jugé à bon droit ce tribunal, tardives et,...
- CE 16.05.2007 n°286847, JL n°J202252Article 2 : la demande présentée par mme , épouse , devant le tribunal administratif de strasbourg est rejetée....
- Cass. 10.11.1999, JL n°J322481Sur le rapport de m. philippot, conseiller, les observations de la scp lesourd, avocat de la société distillerie des moisans, de me garaud, avocat de la société coopérative viticole du cognac (so co vi co), les conclusions de m. weber, avocat général, et...
- Cass. 10.07.1996 n°9340392, JL n°J280298Attendu que cet énoncé ne constitue pas une prétention ;...
- Cass. 03.04.1973, JL n°J348711Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 27 octobre 1971 par la cour d'appel de nancy...
- Cass. Civ. 2 16.03.2000 n°9814654, JL n°J95979Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de m. portier et de la société soletanche bachy france ;...
- Cass. 12.03.2003, JL n°J357044Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Paris 17.07.1990 n°89PA00458, JL n°J374959Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :...
- Cass. Civ. 3 06.11.1986 n°8514476, JL n°J31660Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que l'omission de l'adresse de m. pierre balian n'avait causé aucun grief aux demoiselles medgyesi et déclaré à bon droit le congé valable en la forme, l'arrêt fait une exacte application de l'article 1738 du...
- CAA Nantes 15.03.2006 n°04NT00081, JL n°J201522Que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ;...
- Cass. 14.10.1999, JL n°J419676Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 06.06.1996 n°9410805, JL n°J267614Sur le rapport de m. le conseiller ollier, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de l'urssaf de valenciennes, de me boullez, avocat de l'assedic sambre escaut, de la scp célice et blancpain, avocat de la société sollac, les conclusions de...
- CAA Paris 5ème ch. 02.10.2006 n°04PA02442, JL n°J394453Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que mlle x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté le surplus de ses demandes ;...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J389429Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :...
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