Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 14.10.2005 n°04NT01312, JL n°J188005- et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 29.09.2004, JL n°J425909Que, les 3 et 4 janvier 1996, elle a fait assigner l'etat et m. z… devant le tribunal de grande instance de perpignan, aux fins de les entendre condamner in solidum à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de leur comportement ;...
- Cass. Civ. 1 25.06.1991 n°8918979, JL n°J52834Sur le rapport de m. le conseiller averseng, les observations de la scp waquet, farge et hazan, avocat de la société miss location, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de la société prétabail auto, de me garaud, avocat des époux pi...
- CA Douai 21.12.2006, JL n°J345738Lors de la confrontation demandée par le conseil du mis en examen, chacun maintenait ses affirmations : yves mac a… et marie-noùlle d… expliquaient que le mis en examen avait dit que si cela continuait, cela allait se passer comme à nanterre, les faits s'...
- CAA Nantes 20.06.1991 n°90NT00596, JL n°J1386323°) de surseoir à l'exécution du jugement susvisé ;...
- Cass. Crim. 29.02.2000 n°9983760, JL n°J51366Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour bernard binet de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des par...
- CE 23.07.2003 n°251148, JL n°J85100Sur le rapport de la 1ère sous-section de la section du contentieux...
- Cass. Civ. 3 24.05.1989 n°8813096, JL n°J53529Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 04.04.2001 n°0087654, JL n°J128357Que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article 6-1 ;...
- CAA Nancy 07.06.2007 n°05NC00276, JL n°J200617La presse n'est d'aucune utilité et la benne du tracteur avait été revendue avant la récolte ;...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J4187813 / m. frédéric y…, demeurant ... boulevard gambetta, 46000 cahors,...
- Cass. Soc. 21.11.2002 n°0121012, JL n°J123786Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau code de procédure civile ;...
- CC 04.10.2007 n°20073872AN, JL n°J109856Que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cet état de fait ne fait pas peser de doute sur l'exactitude des résultats proclamés ;...
- CAA Paris 23.05.2005 n°01PA03037, JL n°J24322Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 19.01.1998 n°169133, JL n°J150794Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- TA Nice 23.02.1988, JL n°J264854Abstrats : 54-07-01-04-04-02 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - questions generales - moyens - exception d'illegalite - recevabilite -création d'une zone d'aménagement concerté intervenue en l'absence de délibération sur les modalités d'une concert...
- Cass. Crim. 04.06.1998 n°9781625, JL n°J123624- le nouvel observateur du monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de paris, 11ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné, le premier, à 15 000 francs d'amende, a décl...
- Cass. Crim. 14.03.2000 n°9983806, JL n°J107059Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Civ. 1 27.01.1987 n°8513747, JL n°J43458Attendu que mme m. t., veuve g., a été placée le 10 janvier 1985 sous la sauvegarde de justice par le juge des tutelles de melun ;...
- Cass. 05.01.1962, JL n°J395054Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil ;...
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