|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 09.07.2003 n°0019914, JL n°J19691Qu'à tort, la cour d'appel a donc énoncé que l'article r.313-1 du code de la sécurité sociale était sans influence sur une demande d'indemnités journalières conventionnelles (violation des articles l.131-1 et l.132-4 du code du travail et l.911-1, l.911-3...
- Cass. 19.03.1985, JL n°J421172Attendu que pour declarer irrecevable la demande formee par la societe reims agence, syndic de la copropriete les melezes, contre la compagnie generale de transport en afrique et de participation, maitre de b…, mm. y… et z…, x…, et les diverses entreprise...
- Cass. Com. 31.01.2006 n°0313739, JL n°J2029081 / que la date de règlement ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement à une date antérieure faisant partie des mentions portées obligatoirement sur les factures qui seules font foi d'un accord des parties sur ce point, viole l'article l. 441...
- CE 1/SS 20.03.1998 n°128742, JL n°J282968M. et mme y… demandent au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de nantes a annulé, à la demande de m. et mme x…, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la sarthe du 8...
- Cass. 28.04.1998, JL n°J331685Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :...
- CE 9/7 SSR 11.06.1986 n°49825, JL n°J287265Après avoir entendu : - le rapport de m. d' harcourt, conseiller d'etat, - les conclusions de m. racine, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 13.07.2006 n°0513968, JL n°J89942La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 9/8 SSR 16.10.1996 n°173663, JL n°J357229Qu'il suit de là que mm. y… et x… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre l'élection de m. z… en qualité de maire de laroquebrou ;...
- Cass. Civ. 2 04.04.2002 n°0022369, JL n°J210246Qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant les juges du fond ;...
- CAA Nancy 02.08.2007 n°07NC00416, JL n°J232861Article 3 : le présent arrêt sera notifié à la commune de yutz et aux époux x....
- Cass. 13.12.1978 n°7710376, JL n°J256803Attendu que, selon la decision attaquee, le medecin traitant de genero ayant prescrit a celui-ci divers examens biologiques, parmi lesquels un "bilan hepatique complet" , le laboratoire executa, a ce dernier titre, quatre analyses cotees au total b. 120 s...
- CA Nîmes 18.12.2007, JL n°J361129Y ajoutant, dit que les fonds appartenant à michel, denis et françoise x… ne sont pas enclavés ;...
- Cass. 21.01.2004, JL n°J460354Vu les articles l. 122-6 et l. 122-8 du code du travail ;...
- CE 1/SS 19.05.2008 n°301381, JL n°J385584Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article l. 422-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, et de l'article r. 111-21 du même code que le maire peut s'opposer à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire si la con...
- CE 3/8 SSR 16.02.2007 n°280999, JL n°J278799Que par suite sa demande ne peut qu'être rejetée ;...
- Cass. 06.03.2008 n°0621985, JL n°J272728Qu'après avoir instruit ces déclarations sur le fondement de l'article l. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et demandé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de nantes, la caisse a refusé la prise en charge...
- Cass. Civ. 2 29.04.1994 n°9216996, JL n°J162552Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 14 mai 1992), que deux motocyclettes circulant en sens inverse, conduites l'une par m. mazoyer et l'autre part m. prost, sont entrées en collision ;...
- Cass. Com. 04.07.1989 n°8715387, JL n°J102255La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société saybolt sardegna srl, dont le siège social est à cagliari sardaigne (italie), 5, via baylle 120, en cassation d'un arrêt rend...
- Cass. 19.10.1999, JL n°J318606Declare recevable en l'état la constitution de partie civile de la commune du grau-du-roi ;...
- Cass. 28.10.2003 n°0215996, JL n°J245004Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225