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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 23.07.1993 n°101985, JL n°J104767Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. turcat et au ministre de l'économie....
- Cass. 08.03.1995, JL n°J417035Condamne m. x…, envers la société sar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CA Limoges 20.11.2007, JL n°J446516Attendu que, si UYU.y… était amené à recevoir les entrepreneurs en l'absence de son employeur, disposait des clés et pouvait prendre contacts téléphoniques avec eux, il ne résulte nullement des pièces versées aux débats qu'il était effectivement chargé...
- CE 09.07.2003 n°239085, JL n°J186086) une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ciaprès : a) les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie a sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des troi...
- Cass. 29.06.2005, JL n°J355269D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;...
- Cass. 29.02.1996 n°9284481, JL n°J253652En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 6/SS 29.04.2002 n°208055, JL n°J397457Mlle x… el goumch demande au conseil d'etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de QVS. à agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;...
- CAA Paris 31.12.2004 n°01PA01483, JL n°J2404511°) d'annuler le jugement n°952872 en date du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 75 082 f au titre des opérations réalisées durant l...
- CE 7/8 SSR 09.10.1992 n°88301, JL n°J274185Sur les conclusions en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1978, 1979 et 1980 :...
- TGI Mulhouse 12.01.2006, JL n°J1803Le caractère intentionnel de l'infraction résulte de la volonté de l'intéressé de se soustraire à la fois aux limites imposées aux non professionnels et aux règles encadrant l'activité des professionnels, et résultant notamment du code du travail....
- Cass. Soc. 23.09.1992 n°8941356, JL n°J39684! condamne m. manet, envers l'interpol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 8/SS 16.02.2007 n°267333, JL n°J282235Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la sarl le canal n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ;...
- CAA Bordeaux 17.07.2000 n°99BX02445, JL n°J91174Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que mme talon, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au centre hospitalier de thouars et à l'établissement français du sang centre atlantique une somme au titre...
- Cass. 22.03.1989, JL n°J483118Que, faute de l'avoir fait, il est entaché de nullité" ;...
- CA Grenoble 18.01.2007, JL n°J322062Rg no 05 / 0462 3 j. l. b. no minute : grosse délivrée le : s. c. p. calas s. c. p. grimaud me ramillon s. c. p. pougnand s. e. la. r. l. dauphin & mihajlovic...
- CAA Nantes 2ème ch. 10.05.2000 n°97NT01993, JL n°J321547Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1997 , présentée par m. y…, demeurant ... (mayenne) ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 28.06.1999 n°97LY20773, JL n°J341745Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n 97-1997 portant création d'une cour administrative d'appel à marseille et modifiant les articles r.5, r.7 et r.8...
- Cass. Civ. 2 28.03.1973 n°7211632, JL n°J82370Que munier et autres ont demande a la meme cour d'appel de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle ;...
- CAA Douai 2ème ch. 18.06.2002 n°98DA01252, JL n°J3824504 ) en tout état de cause, de condamner l'etat, l'entreprise descamps et l'entreprise beugnet-hainaut à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;...
- Cass. Civ. 2 04.12.1996 n°9511476, JL n°J123575Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour ne pouvait retenir à la charge de m. x... un manquement au devoir de fidélité sans se prononcer sur les conclusions où il faisait valoir que la p...
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