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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 29.04.2004 n°00LY02050, JL n°J240341- et les conclusions de m. bourrachot, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.09.2007 n°05MA00307, JL n°J282480Qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement, comme le réclame mme x, m. y et la commune de meyreuil à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 18.10.2000, JL n°J306412Attendu qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient à l'officier du ministère public, notamment lorsque la peine encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;...
- CA Limoges 11.05.2006, JL n°J235251[] n du 11 mai 2006 arrêt qui infirme l'ordonnance et déclare recevable la constitution de partie civile notifie le...
- CAA Marseille 04.12.2006 n°04MA00084, JL n°J49189Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de nice ne peut être regardée comme étant devenue, de quelque manière que ce soit, propriétaire de la parcelle cadastrée kh n° 234, laquelle ne peut, dès lors, appartenir au domaine public communal...
- Cass. 28.03.1995, JL n°J422780Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 4 février 1991) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes au motif qu'il avait déjà été statué sur ces demandes alors, selon les moyens, d'une part, que ni les décisions déjà rendues pa...
- Cass. Soc. 28.06.1990 n°8841943, JL n°J151214! condamne m. pillet, envers la société garage renouf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 17.07.1968, JL n°J269279Sur le moyen unique : vu l'article 1384 , alinea 1 du code civil ;...
- Cass. Civ. 2 29.03.1979 n°7812882, JL n°J41635Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un fait qui, fût-il admis, n'aurait pu constituer une excuse et n'aurait eu aucune influence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision ;...
- Cass. Crim. 11.10.2000 n°9984162, JL n°J167632En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 25.02.2004 n°259376, JL n°J1654643°) d'enjoindre au préfet de la haute-saône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;...
- TA Paris 05.01.1983, JL n°J317488Abstrats : 68-02-021 urbanisme et amenagement du territoire - procedures d'amenagement urbain - zones d'intervention fonciere [zif] -droit de préemption - exercice en vue de la réalisation d'un projet de transport en site propre. résumé : 68-02-021 en ver...
- CAA Nantes 4ème ch. 31.07.2003 n°02NT00555, JL n°J269799Considérant que m. x, ressortissant marocain qui s'était embarqué clandestinement à bord d'un navire faisant escale à brest, n'a contesté la décision en date du 5 juillet 1998, prise à 17 h, par laquelle le chef de poste de la direction départementale du...
- CA Paris 02.10.2007, JL n°J307213* la caisse primaire d'assurance maladie du val de marne (cpam), d'un jugement rendu le 9 novembre 2006, par le conseil de prud'hommes de créteil, service du départage, section encadrement, qui a condamné la cpam du val de marne : -à payer au syndicat ugi...
- Cass. Civ. 3 22.01.1997 n°9510452, JL n°J24622Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Soc. 07.11.1990 n°8842683, JL n°J169170Sur le rapport de mme le conseiller référendaire pams-tatu, les observations de la me ricard, avocat de m. julie, les conclusions de m. ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 12.09.1994 n°133418, JL n°J122338Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de ses bulletins de paye que mlle saenz était rémunérée comme agent hospitalier et non selon les modalités prévues par la convention susmentionnée ;...
- CA Orléans 08.08.2006 n°0501619, JL n°J244268Attendu, dans ces conditions, que le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a fixé la pension alimentaire due pour l'enfant karim à la somme mensuelle de 300 ;...
- CAA Lyon 18.03.1997 n°96LY01773, JL n°J149202Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. brunello n'est pas fondé, en tout état de cause, à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 05.12.1996 n°96LY00422, JL n°J321137Que, le même jour, elle envoyait une copie de ces situations au maître d'oeuvre ;...
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