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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 07.08.2002 n°0283844, JL n°J177868Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;...
- CE 20.11.2002 n°243670, JL n°J315060Qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;...
- Cass. 11.03.1998, JL n°J419854Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à une demande de rappel de salaire, par ailleurs non chiffrée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que l'article 27 de la convention c...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 13.05.2008 n°05BX00487, JL n°J321489Considérant que le jugement attaqué cite la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et en justifie l'application à la décision contestée en qualifiant...
- CE 27.10.2006 n°260767, JL n°J2158213°) la mise à la charge de l'etat de la somme de 10 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ;...
- CE 15.09.2004 n°230901, JL n°J80534Que les moyens tirés de ce que le district serait sorti de sa spécialité en concluant un contrat de fourniture d'eau avec une personne publique alors que ses statuts ne lui permettent pas ce type d'opération, de ce que la déclaration d'utilité publique qu...
- CAA Bordeaux 13.05.2004 n°00BX00359, JL n°J195648Article 3 : le jugement susvisé du 16 décembre 1999 est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 2 ci-dessus....
- Cass. Civ. 2 09.12.1999 n°9813172, JL n°J756Attendu que m. pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre 1992 n'était pas la reprise exacte de...
- Cass. 06.07.2005, JL n°J398963Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de saint-malo, 19 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à m. x… une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :...
- Cass. 21.06.2001, JL n°J480178Sur les moyens réunis tels que reproduits en annexe :...
- CAA Bordeaux 29.05.1991 n°89BX01517, JL n°J172798Qu'il n'est donc pas fondé à en solliciter la déduction de son revenu imposable ;...
- Cass. 04.11.2003, JL n°J413772Condamne la société protection one france aux dépens ;...
- Cass. 14.10.1998, JL n°J450237Que ce principe de droit interne est un élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en faisant état, pour caractériser la personnalité d...
- Cass. Soc. 03.03.1993 n°9160311, JL n°J146673Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'avignon, 3 juin 1991), s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de m. fournier et de deux syndicats en annulation de la révocation des fonctions de délégué syndical de m. fournier, par la...
- CE 5/7 SSR 12.12.2003 n°243430, JL n°J310198Considérant, en premier lieu, que si les mesures de publicité auxquelles donne lieu un texte réglementaire ne sont pas susceptibles de faire par elles-mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le refus de l'autorité administrative de publier un rè...
- CAA Versailles 14.05.2007 n°05VE00553, JL n°J199502Que l'inspecteur ne pouvait pas opposer à la demande d'autorisation le non respect de l'article r. 436-9 du code du travail dès lors que m. x n'avait pas encore quitté le site de la societe franceaux et n'avait donc pas été encore transféré ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 03.02.1998 n°94NT00911, JL n°J302182M. x… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 87-1527 du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti...
- CAA Marseille 4ème ch. 11.04.2006 n°02MA00875, JL n°J377309- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 03.03.1999 n°9882393, JL n°J268164Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 6/SS 03.05.1995 n°138160, JL n°J459257Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mlle de silva, auditeur, - les conclusions de m. du marais, commissaire du gouvernement ;...
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