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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 21.11.2007, JL n°J319865Vu les dernières écritures en date du 28 septembre 2007, par lesquelles la société suspensa, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la société modissimo de sa demande de condamnation pour concurrence déloyale, dem...
- CE 18.11.1988 n°58033, JL n°J114196Après avoir entendu : - le rapport de m. daguet, auditeur, - les observations de me delvolvé, avocat de mlle coirier et de me odent, avocat du département du maine-et-loire, - les conclusions de m. tuot, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 10.06.2008, JL n°J3524132°/ qu'en prononçant l'admission définitive des créances déclarées par l'urssaf, motif pris de l'absence d'opposition régulière de la débitrice aux contraintes litigieuses, après avoir elle-même relevé que l'irrégularité de l'acte de signification avait e...
- Cass. Com. 26.04.2000 n°9710404, JL n°J164182Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;...
- Cass. Com. 27.05.1983 n°8114174, JL n°J18067Mais attendu qu'apres avoir enonce exactement que la societe sobrat tenait de son contrat le droit d'agir contre la societe picsa en vertu du mandat dont elle disposait, sauf son obligation d'appeler la societe pretabail en intervention, l'arret constate...
- Cass. 22.05.1995, JL n°J319946"aux motifs que les faits reprochés à consuelo x… sont tout aussi précisément établis et ne sont pas discutés ni contestés ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 14.11.2006 n°03MA01790, JL n°J340813Que par suite, et sans que la circonstance alléguée par l'intéressé de son placement pour motif médical en congé de longue durée ait une incidence sur cette appréciation, la sortie d'activité du requérant avec octroi de l'indemnité de départ volontaire ét...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.03.2001 n°99BX01686, JL n°J319201Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1999 , enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour administrative d'appel de bordeaux la requête prés...
- Cass. 21.08.1991, JL n°J443172Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 20 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, séquestration de personnes, vol, recel de vol aggravé, infractions à la lé...
- Cass. Com. 03.12.1985 n°8316475, JL n°J142941Que la serca n'ayant effectue aucun paiement, m. dupuy a demande l'execution sous astreinte de la convention precitee ;...
- CE 11.10.1996 n°162692, JL n°J144661Qu'il est cependant constant que mme coulibaly est mère d'une ressortissante de nationalité française à la charge de laquelle elle se trouve ;...
- CE Ord. 20.10.1995 n°167913, JL n°J371597M. x… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3...
- Cass. 24.04.2003, JL n°J355663Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement fait état du déroulement d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnat...
- Cass. 21.10.1999, JL n°J358470Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de paris ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.12.1998 n°96NT01896, JL n°J418497Que l'article l.11-3 du même code dispose : "lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article l.11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un trait...
- CE 14.11.2000 n°215664, JL n°J73564Que le requérant se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- Cass. Soc. 05.10.1999 n°9742146, JL n°J102721Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ;...
- CE 09.02.2004 n°243514, JL n°J6355Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'etat à payer à m. d. la somme de 1 500 euros que demande celui-ci au titre des...
- Cass. 28.04.1987, JL n°J400381Que la cour d'appel a retenu l'existence d'une délégation pour priver mme a… de son droit de réclamer paiement du prix d'achat des parts sociales aux acheteurs, après non-paiement des effets de commerce destinés à payer ce prix, sans caractériser l'existe...
- CA Reims 07.03.2002 n°9801995, JL n°J184683Composition de la cour lors des debats et du delibere...
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